Elle soutient que : - l’article 120 de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 est obsolète et inapplicable depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 213-6 du code rural et de la pêche qui permet

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 121-1 du Code de la consommation, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick et Jean-Marie Y... coupables

Jean Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 37 du Code rural, devenu l'article L. 124-1, ensemble l'article 12 du décret du 24 janvier 1956, devenu l'article R. 124-5 ; Attendu que les échanges d'immeubles

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-31 du code rural et de la pêche maritime : " En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil général constitue, au plus tard à compter de

à l'article L. 123-1 du code de l'environnement et que sa réalisation rend nécessaire l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du

ans après cette publication, que le preneur a agi en nullité ; qu'en n'en déduisant point la forclusion de cette action, la cour d'appel a violé l'article L. 412-12 du Code rural ; 3 / qu'en tout état

Aux termes de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " I .- Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan prévue aux articles L. 123-14, L. 123-14-1

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ".

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article

Aux termes du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, pris pour la transposition de l'article 12 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 : " I. - (

L. 121-1 du code rural, et réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 121-20 du code rural, ", mentionnées au milieu de la 2ème page de six arrêtés préfectoraux ; 2°) d'enjoindre au préfet

contre [U] [K], Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'il résulte des dispositions de l'article 15 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-12 du code des assurances que

du 29 octobre 2013 tendant à la rectification du plan de remembrement de Saint-Maur-des-Bois relève bien des dispositions de l'article L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 121-11 du code rural tel qu'il résulte

L. 121-11 du code rural.

L. 123-2 du code rural applicable en l'espèce : "Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre de remembrement