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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bce633183e2ee177f8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1240 du code civil, - 5.000 euros de préjudice compensant les désagréments administratifs qu'il a endurés au titre de l'article 1240 du code civil, - 5.000 euros pour résistance abusive au titre de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
ASSURANCES SAS GARAGE LACc/S.A
695f8921cdc6046d479ca6fa
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1240 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 14 décembre 2023 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0193bf9da27f384b0d38
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[C] [L] L'article 1240 du code civil dispose que toute personne alléguant un préjudice résultant de la faute d'autrui peut lui en demander réparation. En l'espèce, M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69005dfc2481d356bd1752c7
27 octobre 2025
27 octobre 2025
1190 du code civil.
Source officiellePôle JCP
68e578220e2901d10fa52ccc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il résulte des dispositions combinées de l'article 1373 du code civil et 287 du code de procédure civile que, dans le cas où une partie désavoue sa signature ou son écriture dans l’acte qu’on lui oppose
Source officielle2ème Chambre
67ff3d316d3290e00e0e7986
15 avril 2025
15 avril 2025
des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8475a6687f7c904cba1a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Oriente BTP la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
68f7156ca0214f9bf6ab14e6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCONTENTX GEN <ou= 10 000€
67f6d585a9d5adc260624b8e
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la résistance abusive Attendu que l’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5fa9d5adc26061fb55
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur la fixation du montant de l’indemnité d’occupation L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5fa9d5adc26061fb59
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur la fixation du montant de l’indemnité d’occupation L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
Source officielleRéférés civils
6a0f5030cdc6046d477b8a71
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officielleChambre A - Civile
63d0d56f81a7b805de12b462
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en réparation En droit, l'article 1240 du Code civil dispose que : 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
Source officiellePCP JCP fond
6631370019f939ca6242dd37
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69f191f4cdc6046d47ece568
28 avril 2026
28 avril 2026
Veillard, SELARL Racine, avocat au barreau de Nantes, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
660cf2587c1ccb0008628c1b
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielle5 ème chambre B
69dc7a83cdc6046d470d051c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile, Ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, nonobstant appel et sans caution, Condamner la société QUALITE RENOVATION
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6631328619f939ca6242c275
30 avril 2024
30 avril 2024
1240 et 1583 du code civil et des articles 256, 256 A, 257, 261 et 269 du code général des impôts.
Source officielleFond
69c04974cdc6046d47938390
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officiellePage 23 sur 2074