L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige.

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, devenus R. 4624-31, ensemble les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1234-9 du code du travail

du travail, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date de la prise d'acte pour en apprécier le bien-fondé, a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur version

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur version applicable au moment du litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure

de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail : 4.

[F] demande à la Cour de: Vu les articles L.1232-2 et L.1232-6 du Code du travail Vu les articles L. 1235-5 et L.1235-14 du Code du travail Vu les articles 3121-18, L. 3131-1 et L. 3132-1 du Code

Motifs de la décision En application de l'article 2411-1 16° du code du travail dans sa version applicable au litige le conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative

1231-6 du code civil ; - rappelé que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement au titre de l'article 1231-7 du code civil ; - rappelé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du même Code ; 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE l'employeur est fondé à prendre en considération des faits

En application de l'article L. 1234-1 du code du travail, dans sa version en vigueur, il convient également de confirmer la somme allouée par les premiers juges à titre d'indemnité compensatrice de préavis

L. 1235-2 du code du travail et l'article L. 1235-5 du même code dans sa version alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, alors en vigueur, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en

X..., appelant présente les demandes suivantes : - vu les dispositions des articles L 1232-1, L 1234-9, L 1234-1 alinéa 1er du code du travail, l'article 1315 du code civil, l'article 199 du CPC et la

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application

L. 1233-58, II du code du travail - à une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-58, II, L. 1235-10 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction applicable

L. 2254-1 du code du travail, l'article 36 de la convention collective de Pôle emploi du 21 novembre 2009 et les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, ensemble le principe de faveur. »

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les