L 1235-3 du code du travail, une somme de 45.000 € à titre de dommages-intérêts ; Considérant qu'en vertu l'article L 1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement

La société [Adresse 8] réplique que cette demande est manifestement excessive et demande que la cour fasse une application minimum des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

624 du code de procédure civile; 2°) ALORS QUE l'article L. 1235-5 du code du travail écarte la possibilité, prévue par l'article L. 1235-4 du code du Travail, d'ordonner le remboursement des indemnités

700 du CPC -dit qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, Mme Y... devra rembourser aux organismes sociaux concernés les indemnités de chômage versées à Mme Z... dans

En application de l'article L 1235-4 du code du travail, à partir des éléments produits par la salariée, l'employeur devra rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à cette dernière

Enfin, compte-tenu de ce qui précède, il convient d' ordonner d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la Sarl

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont applicables qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse et non au licenciement prononcé en violation

L 122-14-4 du code du travail/ L 1235-2/ 3/ 11 du nouveau code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la Direction Générale de

L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1233-4 du Code du travail.

700 du code de procédure civile et d'avoir condamné l'employeur à rembourser à Pôle Emploi, ou aux organismes intéressés, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage

L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail auxquels renvoie l'article L. 1235-4 de ce code ; qu'en ordonnant à la société de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par la salariée

des dispositions de l'article L 1235 4 du Code du Travail.

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.

[J] [W] dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; 1°) ALORS QUE, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige concernant le motif de la rupture

pour défaut de cause réelle et sérieuse Sur le remboursement des allocations de chômage, à titre principal, confirmer le jugement, Vu l'article L 1235-4 du code du travail, - dire et juger que

violé l'article L. 1235-4 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu de faire respecter et de respecter la contradiction ; qu'en condamnant d'office l'employeur sur le fondement de l'article L. 1235

L. 1235-4 du Code du travail en faveur du Pôle emploi, E...