, il convient de dire que l'intimée n'a pas manqué à son obligation issue de l'article L. 1233-4 du code du travail » ; et aux motifs adoptés que « aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que ne constituent pas une faute lourde les propos

L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du code du travail.

L.1233-5 du code du travail et article 3.9 de la convention collective, En conséquence, - condamner l'association Mission Locale Jeunes Petite Camargue à lui payer : - 2.031,00 euros au titre de

Il ajoute que « le Tableau d'avancement » et « l'Organigramme » de septembre et décembre 2000 prouvent que la SAFER n'a pas respecté les critères de l'article L 1233-5 du code du travail, faisant valoir

Il ajoute que « le Tableau d'avancement » et « l'Organigramme » de septembre et décembre 2000 prouvent que la SAFER n'a pas respecté les critères de l'article L 1233-5 du code du travail, faisant valoir

Z... était affecté à un poste dans la branche avitaillement des navires de la société, branche de laquelle ne pouvait être exclu l'avitaillement gasoil, comme le démontre l'article 190 du code des douanes

Ont été pris en compte les critères fixés par l'article L. 1233-5 du code du travail': ''les charges de famille et en particulier celles des parents isolés, ''l'ancienneté de service dans l'établissement

L. 1233-5 du code du travail ; -condamner la société JMD à lui payer les sommes suivantes : 26 719,83 € de complément d'indemnité de licenciement ; 4 376,42 € d'indemnité de compensatrice de préavis

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.

qu'il apparaît que le Plan n'avait arrêté aucune disposition à ce propos ; qu'il n'y avait, en tout état de cause, aucune obligation à ce propos dès lors que l'article L 1233-62 du code du travail énumère

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

Aux termes de l'article L.1233-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige: 'Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention

le prévoit l'article L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-5 (ancien L. 321-1-1) dans les 10 jours suivant la présentation de la lettre du salarié, en application des dispositions des articles L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail.

L. 1233-67 et suivants du code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 1232-1 du code du travail dispose que : « Tout licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs

L. 1231-1, L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail ; 3°/ que lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé