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67 333 résultats pour « article 1231-6 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

66201387f05edb385fb2ab86

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158774e929a9d8fa454c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

22 » ; Que l’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020 dispose notamment : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

69681407cdc6046d47529511

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1772980a82f59d991ff

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

- Sur les dommages et intérêts : L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0157e74e929a9d8fa4338

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

22 » ; Que l’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020 dispose notamment : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e55b500e2901d10fa38bdc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

695c115675782d5f06e3f324

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la demande indemnitaire L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbd0a9d5adc26061f29a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6620138cf05edb385fb2acbc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

669640b8f5112d8edd056962

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

1231-6 du Code civil dispose que « les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de sommes d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a191fe0ddb77892695c414

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

2222 du code civil).

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66b50ca810164e0c4cc35bbb

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201396f05edb385fb2cab0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6620138ff05edb385fb2b0b2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5bfb89538338ecde6ab

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a5ec21c0e53e7907a64

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a6ac21c0e53e7907bec

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d94dc432ce7d11a6caae

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a191f90ddb77892695c36d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc642439575e2f7e0ba

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Source officielle

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