AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
66201387f05edb385fb2ab86
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0158774e929a9d8fa454c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
22 » ; Que l’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020 dispose notamment : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est
Source officielle3e ch. REFERES PAF
69681407cdc6046d47529511
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed1772980a82f59d991ff
9 juillet 2024
9 juillet 2024
- Sur les dommages et intérêts : L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0157e74e929a9d8fa4338
3 octobre 2025
3 octobre 2025
22 » ; Que l’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020 dispose notamment : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e55b500e2901d10fa38bdc
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la
Source officiellePCP JCP fond
695c115675782d5f06e3f324
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la demande indemnitaire L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbd0a9d5adc26061f29a
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6620138cf05edb385fb2acbc
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Cabinet 2
669640b8f5112d8edd056962
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1231-6 du Code civil dispose que « les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de sommes d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a191fe0ddb77892695c414
11 janvier 2024
11 janvier 2024
2222 du code civil).
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66b50ca810164e0c4cc35bbb
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66201396f05edb385fb2cab0
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6620138ff05edb385fb2b0b2
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5bfb89538338ecde6ab
29 avril 2024
29 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a5ec21c0e53e7907a64
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a6ac21c0e53e7907bec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d94dc432ce7d11a6caae
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a191f90ddb77892695c36d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fcc642439575e2f7e0ba
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
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