B à la société Suez RV Osis FM sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

au regard de l'article L.1224-1 du Code du travail.

La société PRECIPHAR fait valoir que les conditions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies en l'espèce.

contrat pour le compte d'un autre employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

; 1°) ALORS D'UNE PART QUE pour décider que la reprise du marché litigieux justifiait l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, la cour d'appel s'est bornée à relever

tâches prise séparément n'était autonome et ne pouvait caractériser à elle seule l'existence d'une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'il s'ensuit que viole

à son transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail.

article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail dans ses rapports avec les anciens salariés qui ont été licenciés pour avoir refusé de travailler à son service, la cour d'appel a violé l'article L. 1224

transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'à compter du 1er novembre 2008, la dénomination sociale de la société CCMI a été modifiée, pour devenir la société Micropole ERP

Le tribunal a également ordonné le transfert des contrats de travail au jour de la reprise sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

A au sein du groupement d'intérêt économique, il résulte des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, comme cela a été dit au point 5 du présent jugement, qu'en l'absence de règles applicables

L. 1224-1 du code du travail.

sanctionnant une faute de l'ancien employeur ne sont pas transférées, que l'étendue de la garantie de l'article L. 1224-2 du code du travail aux congés payés telle qu'invoquée par le salarié ne trouve

dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail, à l'exception du contrat de M.

Personnel Les parties reconnaissent qu'il leur a été donné connaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours et de l'article L

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

est régi par les dispositions de l'article R 4624-1 du Code du travail et par les articles L 1226-10 et suivants de ce même code ; que dans le cas d'espèce, il est constant que l'EURL GILLES Y...

X... conteste à nouveau l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail susceptible de résulter de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail au transfert de son contrat de travail et dirige