Codes de loi français

Article 110

L950-1 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 29 juillet 1881 Art. 69 -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 44 A modifié les dispositions

Article Annexe I

La présente annexe définit les actions à mettre en œuvre dans certains établissements recevant du public (article D. 1333-32 du code de la santé publique) selon les modalités fixées à l'article R. 1333-34 du code de la santé publique, par le propriétaire

LEGIARTI000030050592

Aux termes du second alinéa du I de cet article : "Les conditions d'attribution et les modalités des [PTZ] sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Article 10

plusieurs sites isolés entre eux, la détermination de la périodicité des contrôles doit se faire séparément pour chaque site, les visites périodiques étant faites pour l'ensemble de l'établissement avec la périodicité la plus courte de celles qui correspondent

Article Annexe, art. 46

Les services à prendre en compte correspondent, pour leur totalité, à ceux accomplis en qualité de Directeur Général de la Chambre et, pour le tiers de leur durée, à ceux effectués dans d'autres fonctions de la même Chambre.

Article R6146-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 72

suivants : 1° Une attestation selon laquelle les obligations de vérification mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6146-3 sont accomplies, assortie, le cas échéant, du justificatif de toutes qualifications et expériences particulières qui correspondent

Article D2311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 64

Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif, les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par

Article D3311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par le numéro de

Article R337-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Les coûts de commercialisation correspondent aux coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'Electricité de France dans son activité de fourniture des clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Article 23

et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ; 3° Des impositions qui correspondent

Article Annexe I

CONTENU DES ANALYSES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 3 ET 4 Les tableaux figurant dans la présente annexe fixent le contenu des analyses à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés : -soit à l'émergence, par captage (tableau 1) ; -soit aux points où les

Article R178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 36

mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles est réparti dans les conditions fixées au présent article

Article 4

Elles correspondent à des paiements justifiés par des factures acquittées ou par des factures auxquelles sont jointes des pièces permettant de vérifier le paiement effectif aux créanciers ou par des pièces comptables de valeur probante équivalente.

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 37

Sauf en cas d'application des articles L. 613-55-1 et L. 613-55-5, les sommes versées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution, à l'exception de celles qui correspondent à des titres de capital ou à des créances subordonnées, constituent des

Article 231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du

Article 28

L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ; b) Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant

Article 223 WR bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

-Le présent article s'applique au résultat qualifié de l'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national lorsqu'elle est soumise à un régime de dividendes déductibles. II.

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 93

l'acquisition de droits exprimés en euros, de droits exprimés en parts de provision de diversification, de droits exprimés en unités de rente ou de droits exprimés en unités de compte constituées des titres financiers mentionnés au premier alinéa du présent article

Article R3335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 52

Sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 3334-2 ; 3° Les régularisations mentionnées au IV correspondent à celles effectuées au titre de l'article L. 3335-2, ainsi qu'au titre du même article L. 3335-

Article R214-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

conditions suivantes sont satisfaites : 1° Ces sociétés établissent des comptes annuels et des comptes intermédiaires d'une fréquence au moins semestrielle ; 2° Les immeubles et droits réels à l'actif de ces sociétés satisfont aux conditions énoncées aux articles