, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1242-14 du code du travail.

L 1222-1, L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-49 et L 122-52).

-R... à payer à l'association Aroéven Lorraine les salaires que cette dernière lui avait versés du 12 octobre 2014 au 3 décembre 2014 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que

Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025, la SARL [D] a assigné Monsieur [E] [T] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des articles 1103, 1224, 1794 du code civil, de le condamner à

1103, 1104, 1111-1, 1224, 1227, 1231, 1231-2, 1231-3, 1231-4, 1229, 1305, 1352-8 et 2254 du code civil, et 32-1 du code de procédure civile : - confirmer le jugement attaqué, en ce qu'il a débouté

L. 2254-1 du code du travail et de l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10 juillet 2009, ensemble les articles X-3.3A et XV-2.1 de la convention collective des entreprises artistiques

L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1226-4 du code du travail : 5.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° / que l'association Les Genêts d'Or faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait, une

MOTIFS DE LA DÉCISION I'Sur la résolution du contrat L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

37-1 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié par l'article 1er du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, sont inclus dans le forfait de soins des sections de cure médicale des établissements d'hébergement

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

L. 1226-10 du code du travail ouvre droit pour l'intimé à l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 dudit code ; que la rémunération mensuelle moyenne de celui-ci, à la date de suspension de son contrat

L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Il résulte des articles 1217, 1224 et et 1227 du code civil que la résolution du contrat peut être sollicitée en justice lorsque l'inexécution du contrat est suffisamment grave.

reclassement et lui infliger de la sorte les sanctions afférentes des articles L. 1226-13, L. 1226-14, L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble les articles L.

L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 241-51 devenu R. 4624-21 du code du travail, que les salariés doivent bénéficier d'un examen médical de reprise

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 juin 2024, la société Les Apiculteurs Associés demande à la cour de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1224 et

Elle fonde ses prétentions sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1137, 1240, 1224, 1227 et 1228 du code civil.