L’article 16.8 du CCAP, prévoit que « le délai d’exécution est majoré, en cas d’intempéries, du nombre de jours pendant lesquels le travail a dû être suspendu de ce fait conformément aux dispositions de

aux dispositions de l'article 41.1.2 du CCAG travaux, dans les 30 jours suivant la réception de son courrier, la commune aurait dû fixer une date pour procéder à ces opérations ; - la réception a donc

En application des dispositions combinées des articles L. 2192-10, L. 2192-12, du premier alinéa de l'article L. 2192-13 et des articles R. 2192-10, R. 2192-12, R. 2192-14, R. 2192-31, R. 2192-32, R. 2192

; - pour être indemnisée de la somme de 42 241,08 euros HT liée au retard dans la mise à disposition des plateformes, elle peut également se prévaloir de l'article 49.1 du CCAG travaux de 2009 dès

13.4.5 du CCAG du marché.

12 du CCAP du marché subséquent, ne peut non plus être regardée comme non sérieusement contestable compte tenu des stipulations relatives à l'étendue de la garantie, prévues au CCTP et au CCAP de ce marché

9.4 du CCAP et par l’article 29.1.5 du CCAG Travaux ; la carence du maître d’ouvrage à assumer sa responsabilité s’agissant du non-respect par ses cocontractants de leurs propres obligations contractuelles

des dispositions des articles 20 et 31.3 de ce même CCAG-PI ; - les articles 20 et l'article 31.3 du CCAG-PI, qui constituent le texte spécial relatif aux conséquences de l'arrêt des prestations et

D'une part, l'article 13.3 du CCAG Travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié, prévoit : " 13.3.1.

de l'article 700, - Réformer le jugement du 29 juin 2020 qui a débouté la société Trinergence de sa demande de communication de pièces sous astreinte et l'a condamnée au titre des dispositions des articles

Les dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Arville, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société Girard la somme qu'elle

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Selon l'article 3.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige, le " CCAG applicable aux travaux de génie civil, faisant l'objet de marchés privés " constitue une des

1.6 du CCTP, la pose des équipements électriques devant intervenir après le bétonnage de la couverture du bâtiment, que dans le respect du planning prévu à l'article 1.8 du même CCTP, celle-ci, qui devait

19.6.2 de la norme devaient s'appliquer ; au contraire, il échet de relever que les articles 11 et 12 du CCAP prévoyaient le contenu du prix et les conditions de rémunération des entrepreneurs sans

Aux termes, d'autre part, de l'article 4.4.1 du CCAP du marché, relatif aux pénalités de retard dans l'exécution des travaux : " Les dispositions suivantes sont appliquées, lot par lot, en cas de retard

par le contrat de sous-traitance, qui stipulait un prix global et forfaitaire, concernait l'exécution de travaux supplémentaires, et que les travaux confiés à la société Boyer étaient énumérés dans le CCTP

En deuxième lieu, l'article 1.6 du CCTP du marché stipule que : " Les prestations permanentes impliquent la mise à disposition d'une équipe dédiée et stable. () ". 17.