785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 14 janvier 2013 en audience publique, l'avocat ne s'y étant pas opposé

Faute pour elle de faire la preuve du respect des dispositions de l’article L. 312-12 précité du code de la consommation, la SA CGL doit donc être déchue de son droit aux intérêts en application de l’article

La société CMA CGM, par conclusions déposées le 10 novembre 2017, soulèvent la prescription en rappelant que le connaissement a été émis le 12 février 2014 tandis que l'assignation a été, elle, délivrée

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national de la métallurgie aéronautique espace et défense CFE-CGC

Une cave de 3 m², un parking de 12 m².

et 2 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

société Véolia Eau-CGE aux entiers dépens ; - de mettre à la charge de la société Véolia Eau-CGE une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; * Condamner la société CMA CGM à payer à la société Roda International Canarias S.L. et de la société The Phoenix Insurance Company Ltd la somme de EUR 5.000 chacune sur le fondement de l'article 700

Aux termes de l'article 12 du règlement concernant la retraite complémentaire CGE : « Le financement des retraites servies sera assuré par la ou les les sociétés du groupe CGE ayant adopté les présentes

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que le premier de ces textes ne fixe le montant minimum de l'indemnité pour licenciement sans cause

Y..., ès qualités, aux dépens afférents au pourvoi S 12-13. 035 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC-CGEA de Lille à payer à Mme X... la somme de 1 250 euros et

C..., domiciliée [...] , 12°/ M. B...

[U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné la société CGI aux dépens de l'instance.

et d'autre part, une convention d'assistance commerciale avec la société S3I ; que le 12 juillet 1993, une assemblée générale ordinaire d'Ergonotour approuvait la cession par la CGC de ses actions à la

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

[S] demande la radiation, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, au motif que la société CGI BAT n'a pas réglé les condamnations prononcées contre elle par l'arrêt frappé de

(connaissement [...]) ; * dit et jugé la société CMA - CGM recevable au bénéfice du cas exonératoire de la responsabilité prévu par l'article 4.2 (n) de la Convention de BRUXELLES et débouté

DISCUSSION En vertu de l'article L 312-12 du code de la consommation, le prêteur doit fournir à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, une fiche sur support papier ou tout