Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 28 avril 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 septembre

Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse

En tout état de cause, elle invoque les dispositions de l’article L. 441-10 D 441-5 du code du commerce et demande le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture échue impayée

1192 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Par dernières conclusions notifiées le 23 juin 2023, la société Groupement de Vignerons d'Aquitaine demande à la cour de : Vu les articles 1101 et 1113 du code civil, Vu les articles 1194, 1231-1 et

1103, 1188, 1189, 1190, 1192 et 1353 du code civil, L113-1 et L121-1 du code des assurances, 9, 145, 146 et 700 du code de procédure civile et des textes pris dans le cadre de la lutte contre la propagation

1er de la convention CMR, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

31, 367 du Code de procédure civile, Vu les anciens articles 1134, 1135, 1184 du Code civil, Vu les articles 578, 724, 815-2, 815-3, 1102, 1103, 1104, 1180, 1193, 1194, 1217, 1224, 1227, 1240, 1241, 1832

Y..., liquidateur judiciaire, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la X...              , prise en la personne de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L.462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

COMMERCE, le tribunal de grande instance de Paris a retenu qu'il appartenait à la société, initialement placé sous le régime de l'achat-revente prévu à l'article 1115 du code général des impôts, de justifier

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

1135 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1194 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de

1134 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 12 juillet 1983, adressée par le conseil de la société Concorde à M.

Au soutien de sa demande en paiement, se fondant sur les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil, la [...] rappelle que M.

1103, 1188 à 1191, 1231-5, 1343-5 et 1353 du code civil, et de l'article 564 du code de procédure civile, de : Réformer le jugement entrepris, en ce qu'il a : Condamné la SARL Maarc à payer la somme

code de commerce sur la confidentialité de la procédure de conciliation, Vu notamment les dispositions des articles 1104, 1195 et 1343-5 du code civil, Vu la loi n°78-741 du 13 juillet 1978 sur les

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat