1134, devenu 1192, du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

V... à l'encontre du jugement de 20 mars 2017 ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 1192 du Code de procédure civile, l'appel des décisions du juge des enfants est formé selon les règles édictées

[J], la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 ancien du Code civil, devenu les articles 1192 et 1199 du code civil ; 2°) ALORS QUE en toute hypothèse la stipulation pour autrui doit résulter

Y..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et la condamne à payer à M.

» ; que l'article 1352 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au visa des articles 1188 et 1192 du Code civil, la compagnie d’assurances soutient qu’il faut “dépasser le sens littéral des termes du testament”, “révoquant toutes dispositions à cause de mort (donation

L'état d'enclave ayant été la cause déterminante de la stipulation conventionnelle de servitude, il convient de faire application de l'article 685-1 du code civil.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Boisseau Villeneuve aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

20 du contrat du 28 janvier 2005 liant les parties, en violation de l'article 1134 (désormais 1192) du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause

cour d'appel a dénaturé le contrat de bail commercial, en violation de l'article 1192 (ex 1134) du code civil ; 2°) ALORS QUE la clause d'un bail commercial, mettant à la charge du preneur le remboursement

2 de l'acte du 9 mai 2008 et a violé l'article 1134, devenu 1192, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6.

1134 ancien (article 1192 nouveau) du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, à supposer que la clause susvisée du règlement de copropriété ait été susceptible d'interprétation, la cour d'appel devait

De son côté, la société [Adresse 5] demande de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1136 à 1340 du code civil, Vu les articles 1192 à 1195 du code civil, * Débouter l'entreprise

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil ; Alors enfin que l'article B 2.4, selon lequel la détermination des sommes dues en cas de mise en jeu de la garantie

1134 du code civil, ensemble l'article 1478 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 2286 du code civil

699 du code de procédure civile, et à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.