de la coopérative ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, il apparait que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen pris en sa sixième branche : Vu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de la CMPV Sur les textes applicables Le tribunal a relevé que Mme X... épouse Z... se fondait sur les articles 1135 et 1138 du code civil, tout en produisant

1137, 1147 et 1148 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu par motifs propres que la société First engineering n'avait pas commis de faute, n'étant pas tenue d'anticiper sur les règles de l'art

tenu des circonstances, l'obligation de prévoir une protection contre les chutes de neige n'était pas incluse dans le contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135

3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en faisant peser sur le débiteur la preuve du caractère injustifié des remboursements qui lui avaient été facturés par son créancier, le tribunal a violé l'ancien article

3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU' en faisant peser sur le débiteur la preuve du caractère injustifié des remboursements qui lui avaient été facturés par son créancier, le tribunal a violé l'ancien article

Se fondant sur les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, au motif que la SAS Dream Azur Construction a manqué de loyauté, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, en ne signalant pas la difficulté

Par dernières conclusions du 23 octobre 2017, les époux X...demandent à la Cour de : - vu la loi du 17 juin 2008 ; - vu l'article 2241 du code civil ; - vu les articles 1134, 1135, 1147 et 1315 du code

Principal" ; qu'il résulte de ces dispositions légales et contractuelles d'une part que c'est à tort que les premiers juges ont considéré, au surplus au visa de textes sans rapport avec le présent litige (article

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 26 avril 2021, la société Mutuelle de Poitiers assurances a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil

du 5 mars 2007 qui renvoie, notamment, à l'article L23 1-1 du Code du travail, devenu l'article L. 41 11-1 pour l'application à ces entreprises des dispositions du Code du Travail relatives à la santé

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

été débattue à l'audience publique du SIX MARS DEUX MILLE TROIS DEVANT : MADAME FRANOEOISE LAPORTE, PRESIDENT chargée du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article

était restée impayée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires équivalant à une absence de motifs, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

Par jugement du 29 novembre 2010, auquel il est renvoyé, le tribunal de première instance de Nouméa : - a visé le contrat et les articles 1135, 1156 et 1162 du Code civil, - a dit que les termes « 50

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 janvier 2024, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, la société anonyme HOPITAL PRIVE [Localité

au rejet de ces demandes et à la condamnation du salarié au paiement des sommes de : -2 500, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de loyauté sur le fondement de l'article