1116 du Code civil; 4°/ ALORS QU'aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il

1116 du code civil.

N... devant le tribunal de commerce pour obtenir, sur le fondement des articles 1110, 1116, 1147 et 1641 et suivants du code civil, une certaine somme à titre de réduction du prix correspondant aux frais

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 3 janvier 2003, ensemble l'article 1er du code civil et l'article 12

une cause de nullité doit porter sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que selon l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une

1116 du code civil ; Attendu que pour exclure toute réticence dolosive des vendeurs, l'arrêt retient que la qualification de pavillon préfabriqué correspond à un type de construction, lequel n'a fait

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que pour annuler, pour

Attendu qu'il n'est pas démontré que les époux X... auraient effectivement reçu cette lettre ; Attendu surabondamment que selon l'article 1116 du code civil, "le dol est une cause de nullité de la convention

1116 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 291 du Code civil et de violation de l'article 1116 du même Code, le moyen

1116 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1589 du même Code ; 2°) ALORS QUE la promesse unilatérale de vente précisait sans ambiguïté que Madame [V] donnait son

1116 du Code civil, ensemble l'article 1134 alinéa du même code ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie d'une action en garantie des défauts cachés de la chose vendue et non d'une action en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu que le

Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 20 mai 1998), que, suivant deux actes, reçus

31 du Code de procédure civile, 1116, 1117 et 1134 du Code civil.

X... n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur la connaissance supposée de M.

DESIGNE DES MANOEUVRES CONSTITUTIVES DU DOL INVOQUE, DONT LA JURIDICTION PENALE EST SAISIE, SERAIT LE TIERS CAUTIONNE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA DECISION A INTERVENIR S'IMPOSERAIT AUX JURIDICTIONS CIVILES