X... en contrepartie du paiement d'un matériel au double de sa valeur n'étaient pas dérisoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1131 et 1134 du code civil

proposées dans ces deux courriers sont différentes, tant en ce qui concerne la partie fixe que l'intéressement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles

signé la convention d'honoraires avant l'audience de plaidoiries, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

Q... ne remplissait pas les conditions défîmes à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 pour ce faire ; que l'objet de cette convention est donc illicite au sens de l'article 1108 du code civil ; que

du salarié à renoncer à des droits acquis dans un contrat originel, sous prétexte d'avoir accepté de se voir payer une indemnité conventionnelle de licenciement ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

O... ; que, sur ce, aux termes de l'article 1108 du code civil, dans son ancienne rédaction applicable au litige, « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : – le consentement

révisé selon l'indice du coût de la construction ne saurait valoir acceptation tacite de cette révision et ne peut dispenser les bailleurs de respecter la forme requise », la cour d'appel a violé les articles

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PAR FAUSSE APPLICATION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

le moyen, que la rupture notifiée par lettre simple, moyennant une remise en main propre, attestée par la signature du salarié et indication de la date de la remise, satisfait aux prescriptions de l'article

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

le siège social est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sylvie A..., demeurant ... (17ème), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

808 du nouveau Code de procédure civile, et par là-même l'article 1108 du Code civil ; 2°) qu'en faisant application de la clause stipulant le renvoi des résidents au cas de non-paiement de la redevance

la croyance erronée qu'elle existait, ou si elle entendait contracter avec une autre personne physique ou morale ; que faute de l'avoir fait, ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

demeurant à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en application des articles 1108 et 1134 du Code civil, l'autorisation d'exposer des fonds à des aléas boursiers ne peut résulter d'un accord

en quelle qualité la société GMP, requise par le transporteur, avait pris en charge les conteneurs une fois ceux-ci placés à quai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles