1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer

1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles de la convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services

873 du Code de Procédure Civile, *Vu l'article 1103 du Code Civil, *Vu les pièces versées aux débats, de : * JUGER la société recevable et bien fondée ; * CONDAMNER la société INFOEXPRESS à payer

Par citation délivrée le 26 juin 2025, la société MONAPP a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société ATELIER N 9, pour l'entendre : Vu l'article 1103 du Code

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Déclarer recevable et bien fondée KLESIA AGIRC-ARRCO en ses demandes, Y faisant droit, Condamner par provision la SAS NOVAQUARK

1103 du code civil, Vu l'article 134362 du code civil, Juger que LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS REPUBLIQUE se désiste de l'action et de l'instance introduites devant le Tribunal des activités économiques

1103 du Code civil, « vu i article 1105 au Coae civil, Vu les articles 1 à 3 de la loi du 16 juillet 1971, Vu l'article L 622-22 du code de commerce Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat

civile, Franfinance a fait assigner [M] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1224 du code

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement

Au titre de l'assignation, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de : * Condamner solidairement

1103 du code Civil et 145-1 et suivants du code du Commerce, - Condamner la société Sofidim à payer à la société LESS France la somme abusivement retenue de 32 256,25 € outre les intérêts dudit montant

A l'audience du 21 novembre 2025, Iorga, demandeur à l'opposition, dépose ses dernières conclusions numéro 2 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

MOTIFS Vu l’article 1103 du code civil selon lequel : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Il résulte de la combinaison des articles 1353 et 1382 du code

1103 du Code Civil, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société COPRIM à payer à la société KLY GROUPE une provision d'un montant de 16.352,00 euros

1103 du code civil 4- ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 4 et 5), M.

FA devant ce tribunal et lui a demandé de : Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner B.C.