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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01099
10 avril 2018
10 avril 2018
567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen
Source officiellePage 23 sur 630
4ème Chambre
DTA_2203427_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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