Vu l'ordonnance de clôture du 6 juin 2024 ; MOTIFS Sur la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile La question du respect par l'intéressé de la formalité prévue par l'article

Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 14 août 2020 par le ministère de la Justice.

Par un arrêt du 22 mars 2016, la cour d'appel de Paris a constaté qu'il a été satisfait aux formalités des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, confirmé le jugement, y ajoutant,

Par jugement contradictoire du 26 mars 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile avait été délivré, - débouté le ministère

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2020), Mme [J], née le 27 mai 1997 à Paris, a souscrit une déclaration acquisitive de la nationalité française au titre de l'article 21-11, alinéa 1er, du code civil

[F] justifie toutefois de l'accomplissement des formalités de l'article 1040 du code de procédure civile, pour avoir communiqué le 12 octobre 2023 sa déclaration de pourvoi et son mémoire ampliatif au

767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil étant indissociables, l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - codifié à l'article 885 G a, du Code général des impôts doit être écarté

Le ministère public soutient que le pourvoi est irrecevable, faute pour Mme [W] dite [G] d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 3.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles préliminaire, 103, 105, 109 153, 154, 171, 802, 591 et

28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [P] [B] recevable et bien fondée,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

Vu le jugement contradictoire rendu le 25 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

demande à la cour de dire la procédure régulière au regard des exigences de l'article 1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Par jugement contradictoire rendu le 7 septembre 2023 le tribunal judiciaire de Paris, après avoir dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

Vu le jugement contradictoire rendu le 30 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit irrecevable