La Cour, Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 84, modifié par la loi du 3 janvier 1969 et 480-7 du Code de l'urbanisme ; ensemble violation des

X... ont été arrêtés d'office par application des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article 104 du code ; Sur le bien-fondé : En ce qui concerne les recettes : Considérant que, dans le cas

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(Yvelines) ; 10°) Madame Mireille E..., née G..., demeurant "Moulin Tournay" à Milon-La-Chapelle, Chevreuse (Yvelines) ; 11°) Monsieur Michel F..., demeurant ...

M. au paiement d'une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 104 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que le Tribunal avait déclaré irrecevable

    On 8 October 2013 the Novi Sad Court of Appeal upheld the first-instance judgment and made a distinction between the identification procedure under Article 104 and a witness statement given

4 novembre 1999, qui, sur le seul appel de l'ordonnance de non lieu par la partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris, sous la prévention d'abus de biens sociaux ; Vu l'article

The applicants appealed and argued, inter alia, that the municipality’s claims were time-barred under Article 51 of the Housing Code, that under Article 104 (2) of the Housing Code they could be evicted

101 du code général des impôts et 41 de l'annexe III au même code, pris sur le fondement dudit article 101, l'un et l'autre applicables à l'imposition contestée, les contribuables placés sous le régime

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE PRESENTEE

d'après leur déclaration contrôlée sont tenus d'avoir un livre journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles" ; qu'en application de l'article

92 du code général des impôts ; que, par suite, il était tenu de souscrire, pour chacune de ces années, une déclaration spéciale desdits revenus dans les conditions prévues par les articles 97 et 101

X... au titre de l'année 1972 : Considérant qu'en vertu de l'article 102 bis du code général des impôts : "Lorsqu'une inexactitude est constatée dans les renseignements ou documents dont la production

Ils soutenaient également que, en application de l’article 104 § 2 de ce code, ils pouvaient être expulsés seulement si un logement alternatif leur était fourni. 12.

ILS DOIVENT CONSERVER CES REGISTRES AINSI QUE TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 2002 BIS" ET QUE, SELON L'ARTICLE 104 DU MEME CODE : "LE BENEFICE IMPOSABLE

104 ou ne pas communiquer ces informations ; /2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ;/ 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer

Considérant qu'il résulte des dispositions du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 39 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour

X... n'a pas souscrit dans le délai légal au titre des années 1974 et 1975 la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts ; que par application des dispositions de l'article 104 du même