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25 199 résultats pour « article 1036 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a56

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son

Source officielle

Page 23 sur 1260

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400690_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

1033 et 1035 ; 3°) d'annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle le maire de Bourdettes a rejeté sa demande du 29 février 2024 tendant au retrait de la délibération du 16 novembre 2023 et de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401246_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

section A n°1033 et n°1035 ; 3°) d'annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle le maire de Bourdettes a rejeté sa demande du 29 février 2024 tendant au retrait des deux délibérations précitées

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15012

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la société [2] à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de [Localité 1]. 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C115024

Cassation

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l'article 452 du code civil, la curatelle et la tutelle sont des charges personnelles.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:AV15001

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200223

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1 et L.162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L.321-1, l'organisme de prise en charge

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CA

6ème Chambre

69fad205cdc6046d47bfae6d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[D] Représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300808

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La société Dukan de Nitya fait grief à l'arrêt de constater qu'en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, la cour ne peut statuer que sur les moyens et prétentions soumis par elle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03131

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Y... et a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; "aux motifs que l'article 106 du code de pénale dispose que "chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin

Source officielle
CA

6ème Chambre

635b71ecb201587f74be02e8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article 1035 du même code prévoit que l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente, le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f9941

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

125 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er de la loi précitée du 15 novembre 1976 et l'article 334-8 du Code civil ; Mais attendu que, distincte de l'action en recherche de paternité, l'action

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ebbfcdc6046d47ae1e6c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail du logement et des 2 places de stationnement N° 1010 et 1036

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C215009

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 244-2 , lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7.

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CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619791

Admin. suprême

18 mai 1983

18 mai 1983

1039 du code général des impôts aux termes duquel, " sous réserve des dispositions de l'article 1020, la transmission effectuée, sous quelque forme que ce soit et dans un intérêt général ou ou de bonne

Source officielle
CC

soc

613722d8cd580146774023c7

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

jugement rendu le 7 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Vichy (activités diverses), au profit de Mme Geneviève X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

soc

613724f2cd58014677419b1f

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Z... : Vu les articles 529 et 1034 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable la saisine effectuée par M.

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CC

civ3

6137265ccd58014677424f7b

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

siégeant en l'hôtel de ville d'Eaubonne, 65303 Eaubonne, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c7e

Cassation

25 janvier 1984

25 janvier 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1032 ET 1034 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE ET DECIDER QU'ELLE AVAIT

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C215003

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

L'article 25 de ce texte législatif dispose que « la présente loi, à l'exception de son article 6 et de ses articles 16 à 24, est applicable en Nouvelle-Calédonie ».

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