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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60267
7 mars 2024
7 mars 2024
[S] [X], domicilié [Adresse 109], 8°/ à Mme [SX] [S] [XR], domiciliée [Adresse 83], 9°/ à Mme [PA] [S], domiciliée [Adresse 39], 10°/ à M. [CK] [B], domicilié [Adresse 105], 11°/ à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103289_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais reprises par les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002405_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002240_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
aux articles L. 103-2 à 103-4 et à l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003720_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 103-2 du même code, la révision d'un schéma de cohérence territoriale doit
Source officiellecr
61372539cd5801467741bfd3
19 décembre 1989
19 décembre 1989
a omis d'annuler les procès-verbaux d'audition de l'inculpé entendu comme témoin (D. 97, 98, 102, 103, 106, 108) sous serment par les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du
Source officielle1ère chambre
69e8ac95cdc6046d471fb361
16 juillet 2025
16 juillet 2025
(sic) lieu à une exécution totale ; * Juger que les factures 101/102/103/104/105/109/110/111/116/123/124 et 125 ont été payées ; A titre infiniment subsidiaire, * Ordonner une compensation entre les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00790
15 avril 2016
15 avril 2016
[HV] [O], domicilié [Adresse 26], 100°/ à M. [RC] [YG] , domicilié [Adresse 103], 101°/ à M. [KO] [LZ], domicilié [Adresse 64], 102°/ à M. [ZN] [RV], domicilié [Adresse 42], 103°/ à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505640_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 103-2 du code de l’urbanisme ; * le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme en ce qu’il est implanté à moins de 75 mètres de la route départementale 6202 ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2005743_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 103-2 du même code, la révision d'un plan local d'urbanisme doit être précédée
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451577.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
, 102, 103, 104, 105, 107, 108, 111, 112, 129, 136, 153, 154 et 247.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004682599
18 septembre 2001
18 septembre 2001
» Toutefois l’article 103 alinéa 2 de la Constitution disposait que la loi détermine les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eux, soit sur l’
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002323_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L.103-2 et L300-2 du code de l'urbanisme, le permis tacite est entaché d'illégalité. 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002926_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet,
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60511
15 mai 2025
15 mai 2025
[X], domiciliée [Adresse 47], [Localité 105], 35°/ à Mme [AT] [AP], domiciliée [Adresse 124], [Localité 103], 36°/ à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312092_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 103-2 du code de l'urbanisme a été méconnu, dès lors que le projet, qui modifie substantiellement le cadre de vie et comporte un crassier de 7 000 m², aurait dû être soumis à une concertation préalable
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312097_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 103-2 du code de l'urbanisme a été méconnu, dès lors que le projet, qui modifie substantiellement le cadre de vie et comporte un crassier de 7 000 m², aurait dû être soumis à une concertation préalable
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00246_20240208
8 février 2024
8 février 2024
sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 (). ". 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00055_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 600-11 du code de l’urbanisme : « Les documents d’urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008430_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 101-2 du code de l'urbanisme.
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