Il comporte notamment -le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4°, et 5° de l'article L 1242-2, -la date du terme et le cas échéant,

1-4 de l'annexe 1 de la convention collective de l'animation ne peut trouver à s'appliquer à la situation du salarié qui ne peut dès lors soutenir la requalification de son emploi, et à titre subsidiaire

articles L. 521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce » ; que par lettre du 9 janvier 2009, la BLME a résilié le

1-4 ou de l'évolution des fonctions.

Fribergh, greffier de section ;   Vu l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;   Vu la requête introduite le 4 mai 1998 par W.

Toutefois, il résulte des dispositions de l’article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article

l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation.

Vu les dernières conclusions signifiées le 04.09.2007 aux termes desquelles la commune de SAINT ELOY LES MINES et la SMACL demandent de : -juger qu'en application des articles 1, 4 et 6 de la loi du 5

D G, élus municipaux membres du groupe " Union pour Peymeinade ", ayant comme représentant unique le premier dénommé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les articles 1,2 3, 4 du règlement intérieur

entretiens professionnels prévus à l'article 1-4 ou de l'évolution des fonctions ". 7.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle constitue une mesure discriminatoire au sens des dispositions de l'article 1-4 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 car elle est

    Par un arrêt du 8 février 2001, sur le fondement de l’article 1 § 4 de la loi n o 4616 relative à la suspension des peines et des poursuites ainsi qu’aux modalités de libération conditionnelle

soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres; que la demande est formée, instruite et jugée comme en matière de référé, de sorte que, conformément à l'article 492-1 du même

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () " 4.

La société Centre Technique d'Assèchement est déboutée de ce chef de demande » ; 8°/ ALORS QUE l'article 1-4 du contrat de distribution exclusive liant les sociétés CTA et Bati Conseil stipulait que «

Néanmoins, le tribunal constata que, eu égard à la nature de l’infraction et à la peine encourue, il convenait de surseoir au prononcé d’une peine définitive, en application de l’article 1 § 4 de «  

) de mettre à la charge de l'État, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros à verser

  » Article 3 «   Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toute personne âgée, telle que définie par l’article 1 § (4), qui se trouve dans l’une des situations suivantes   : a