La commission rappelle à titre liminaire que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative

R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier les articles 1, 2 et 4 de son jugement n° 1904300 du 22 juin 2022.

Il ressort de [l’article 1 § 2 de la directive 93/13/UE et du point 13 du préambule de celle-ci] que les clauses contractuelles qui reflètent, c’est-à-dire reproduisent le sens ou sont identiques avec

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de La Poste, la commission rappelle que celle-ci est désormais, conformément à l'article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue

- Au préambule de la Constitution de 1946, - A la Constitution elle-même, notamment aux articles 1, 34, 72, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4, 73, 74 et 74-1, - Aux principes généraux d'égalité et de non discrimination

& Associés, agissant par Me Gilles Godignon-Santoni, avocat (P74) Partie défenderesse : SARL ASTRA VRD dont le siège social est situé [Adresse 2], RCS de [Localité 1] n° 982166563, non comparante.

MARITIME OU LEURS SECTIONS REGIONALES A PERCEVOIR, SUR LES MEMBRES DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES INTERESSEES, DES COTISATIONS OBLIGATOIRES SOUSTRAITES AU REGIME DES TAXES PARAFISCALES EN VERTU DE L'ARTICLE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 20 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé les articles 1, 2 et 3 du jugement du 28 novembre 1991

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 36, 49 de la loi du 30 décembre 1982, 1f et 2a du décret du 25 mai 1963,

de la jeunesse et des sports, annulé les articles 1, 2 et 3 du jugement en date du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du 24 novembre 1987 refusant à M.

GMF) en réparation de son préjudice matériel ; Attendu que pour condamner les époux C... et la GMF à indemniser la société des Etablissements Roy et fils, l'arrêt énonce que, par application des articles

que d'ailleurs une telle dérogation porterait atteinte à l'égalité que la loi a voulu maintenir entre les membres d'une même profession ; qu'eu égard au caractère indivisible des dispositions des articles

L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale, des articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'arrêté du 27 juillet 1994 ; Mais attendu que le bénéfice de la présomption d'utilisation

1, 2 ET 4 DU DECRET DU 7 AOUT 1967, DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ONT PAS QUALITE POUR APPRECIER LES DECISIONS, ET QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1968 EXCLUT

appel, sont-elles contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété, du droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi que du principe d'égalité, garantis par les articles

appel, sont-elles contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété, du droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi que du principe d'égalité, garantis par les articles

appel, sont-elles contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété, du droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi que du principe d'égalité, garantis par les articles

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