ses deux branches ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 mai 2005), que la société CSF et la société Sevindis étaient liées par un contrat de franchise contenant une clause d'arbitrage

Il comporte une clause d'arbitrage sous l'égide de la Chambre arbitrale maritime de Paris (CAMP).

Y... invoquant l'application de la garantie de passif, les parties ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; qu'une sentence arbitrale a condamné M. X... à payer une certaine somme à M.

PGC ; que la société PGC a de nouveau saisi un tribunal arbitral d'une demande de condamnation notamment de Golan et de la République arabe de Syrie ; que, par sentence du 11 octobre 2007, l'un des arbitres

avait l'obligation de surseoir à statuer ; Mais attendu que, si en matière d'arbitrage international, la règle " le criminel tient le civil en l'état" ne s'impose pas aux arbitres, l'article 4 du Code

clause d'arbitrage à un tiers.

Par une sentence en date du 18 mars 2022, le tribunal arbitral a statué en ces termes, l'un des arbitres ayant refusé de signer': a) Se déclare compétent pour trancher le présent litige'; b) Se déclare

, la société Adami a saisi le tribunal arbitral d'une demande en interprétation de la sentence ; que la société Spedidam s'est opposée à cette demande et a déclaré récuser un des arbitres composant le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1007 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EXIGE QUE LA SENTENCE ARBITRALE SOIT RENDUE DANS LE DELAI FIXE PAR LE COMPROMIS OU, A DEFAUT, DANS LE

de la contestation qu'elle tranche ; que doit être annulée une sentence rendue par un arbitre qui statue sans convention d'arbitrage ou sur convention expirée ; Attendu que, pour rejeter le recours

DESIGNAIENT COMME ARBITRE ET QUE LA SOCIETE DES GALERIES LAFAYETTE DESIGNAIT EN LA MEME QUALITE, ETANT EN OUTRE STIPULE QU'UN TROISIEME ARBITRE SERAIT EVENTUELLEMENT CHOISI PAR LES DEUX ARBITRES AU CAS

rendue le 05 Septembre 2008 à Paris par le Tribunal arbitral composé de : M.

en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres ;

encore du siège du tribunal arbitral, l'arbitrage international à l'aide d'un critère exclusivement économique selon lequel il suffit que le litige soumis à l'arbitre porte sur une opération qui ne se

[Y] entendait soumettre à l'arbitrage de nouvelles prétentions, il lui appartenait de mettre en 'uvre un nouvel arbitrage et que rien n'autorisait les trois arbitres à statuer sur une nouvelle demande

Les parties signent l'acte de mission de l'arbitre le 30 janvier 2009. La Cour Internationale d'arbitrage rend une sentence arbitrale en date du 7 octobre 2009 .

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arbitre

Par une sentence rendue à Paris le 13 décembre 2010, le tribunal arbitral ad hoc, constitué de MM. [Y] et [M], arbitres, et de M.