fusion du 24 septembre 1979, elle a fait apport à la société Ofreval d'actifs constituant sa division Eau chaude-chauffage avec le droit "de se dire successeur de la société Saunier Duval"; que la société

de fonds de commerce du 7 décembre 2012 que la valeur nette de l'apport, certifiée par le commissaire aux apports, s'élevait à la somme de 200 400 euros, et non à la somme de 250 000 euros ; qu'en évaluant

Y..., lequel avait abandonné son poste de travail sans apporter la preuve qu'il avait signalé à son employeur son arrêt de maladie ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de la cause, la cour a estimé

ce qu'il a relaxé le prévenu sans que la preuve contraire aux mentions du procès-verbal, dont il résulte que le véhicule en cause a été intercepté et l'identité de son conducteur relevée, ait été apportée

; qu'en outre, la cour d'appel a relevé que les documents intitulés "réception appartement" comprenaient des réserves; qu'en déduisant la réception de la livraison des appartements sans rechercher si ces

du ..., selon les bases d'évaluation adoptées par la cour d'appel ; qu'en décidant dès lors que l'arrêt du 7 octobre 1998 avait clairement alloué à chacun des onze occupants des cinq appartements une

cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, l'intéressé ne serait pas parti en congé, mais se serait rendu à l'enterrement de sa grand-mère et qu'il n'a pas été tenu compte des preuves apportées

En l'espèce, Mme X... n'apporte aucun élément d'aucune sorte à l'appui de sa demande. La circonstance que son employeur, en la personne de M.

Z..., présent à l'audience, ait soutenu que la preuve du contrat d'entreprise devait être apportée par écrit ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [G] [N], au bénéfice du doute, alors qu'aucune preuve contraire aux constatations du procès-verbal par écrit ou par témoin n'avait été apportée

[T] a conclu avec la société de droit luxembourgeois Natixis Life un contrat d'assurance sur la vie à fonds dédié dénommé "Premium vie" dont la prime devait être versée sous forme d'apport de titres ;

pas la preuve du vol dudit véhicule ou de tout autre événement de force majeure ; que, de surcroît elle n'apporte pas des éléments suffisants permettant d'établir qu'elle n'est pas l'auteur véritable

fiscales mais soutient que "Elie X... n'a pas accès aux divers documents saisis par l'Administration auprès de tiers et que cette dernière lui oppose" ; qu'à l'appui de cette affirmation il n'est apporté

la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'ayant expressément relevé que les salariés demandeurs n'établissaient pas quant au montant le bien-fondé de leurs prétentions faute d'apporter

de fermeture définitive de la station-service, et à la condition que les preneurs ne reprennent pas l'exploitation d'une autre station-service Fina ; que, le 11 décembre 1992, la société Fina a fait apport

techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant les juges du fond, il n'est pas visé par les directives européennes susvisées qui ne concernent que le droit d'apport

à SP3, qu'aucune contrepartie financière n'était prévue au contrat pour cet apport, que dès lors en affirmant que "le contrat d'acquisition d'actions du 18 décembre 1990 inclut la société Velli dont le

fait valoir qu'au regard de ses diplômes, formations et expériences acquises, après déjà plus de dix années d'expérience en qualité de traductrice et interprète, elle souhaiterait pouvoir continuer d'apporter