formé par le salarié à l'encontre de cet arrêt, a fait l'objet d'une décision de rejet non spécialement motivée de la Cour de cassation du 13 mars 2019 (Soc., 13 mars 2019, pourvoi n° 17-28.014) en application

économique avec effet au 31 janvier 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement en application

X..., alors, selon le moyen : 1 / que les litiges relatifs à l'application des régimes spéciaux de sécurité sociale énumérés à l'article R.711-1 du Code de la sécurité sociale, tel celui d'EDF-GDF,

produit ou d'une prestation de service ; que le contrat de société qui unit une société coopérative de commerçants détaillants à son adhérent n'est pas de nature à exclure leur relation du champ d'application

général des impôts, au lieu de faire une application directe de la convention, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 4B du code général des impôts, et par fausse

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971

mars 1985 ; que le procureur de la République a demandé l'annulation de cette déclaration en exposant que la femme, "née de parents libanais nés au Liban" n'avait acquis la nationalité française, en application

la CGL, alors qu'en l'absence de livraison du bien, objet de la location, l'emprunteur n'est redevable d'aucune obligation envers le prêteur, de sorte que la cour d'appel aurait violé, par fausse application

à un régime de protection sociale ne constitue pas un critère de rattachement pour l'application et la détermination d'une convention collective, sans rechercher si l'absence d'indication relative au

, ainsi que par des réclamations présentées depuis 1997 au nom de cette catégorie de personnel ; que pour écarter néanmoins la représentativité du SNECA CGC au sein du collège agents d'application du CRCA

1990 ; que la démolition de la partie supérieure du pavillon excédant le plafond fixé par le plan d'occupation des sols devait, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme intervenant en application

de l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille

de l'accord collectif aux salariés de Sautlebar, pour les motifs exposés au moyen, fondés sur l'application de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

pouvait se dispenser de vérifier si le salarié avait ou n'avait pas bénéficié, en dépit de l'existence d'un jour férié, de trente jours ouvrables de congés payés sur les deux périodes de congés en application

retenir que la preuve du paiement du solde du prix payable à terme était rapportée, bien qu'elle eût constaté que celui-ci excédait la somme de 5 000 francs, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application

paiement; que l'arrêt attaqué (Caen, 17 mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué, alors que, en excluant le contrat litigieux du champ d'application

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que la mention de la convention collective sur les bulletins de paie vaut reconnaissance par l'employeur de son application

le moyen, que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention applicable ; que la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de son application