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X... fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen ; 1 / que l'architecte concepteur d'un projet de construction de commande individuelle a une obligation professionnelle de s'assurer

    ALLEGED INTERFERENCE WITH THE APPLICANTS’ RIGHT OF INDIVIDUAL APPLICATION 23.

précité ; "et aux motifs, d'autre part, que les entreprises criminelles et délictuelles graves analysées et qui sont notamment caractéristiques d'atteintes à l'intégrité physique et à la liberté individuelle

précité ; "et aux motifs, d'autre part, que les entreprises criminelles et délictuelles graves analysées et qui sont notamment caractéristiques d'atteintes à l'intégrité physique et à la liberté individuelle

revanche, l'article L. 434-2 prévoit l'octroi d'une rente lorsque le taux d'invalidité ou les taux cumulés, même successivement, dépassent 10 %, quel que soit, dans la seconde hypothèse, le taux individuel

les dispositions de l'article 50 de la convention collective litigieuse, que le caractère exceptionnel des heures de travail de nuit au sens de ce texte doit s'apprécier en fonction de l'horaire individuel

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Michel X..., contre l'arrêt n°4 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2016, ayant ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcé

de commerce d'Epinal régulièrement saisie par exploit d'huissier du 18 juillet 205 à personne habilitée [K] n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Il en déduit que la suspension des poursuites individuelles du fait de l'ouverture de la procédure collective est opposable à la société [R] [T].

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