Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE : "SONT MAINTENUS LES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI.

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs

administratif dans les précédentes instances ; que si, dans un mémoire en réplique, la société a également fait valoir de nouveaux arguments qui n'étaient pas les mêmes que ceux qu'elle avait présentés lors

Dans ces derniers cas, l'exequatur ne peut être refusé si l'application de la loi désignée par ces règles eût abouti au même résultat. 4.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 33 de la loi du 7 juin 1977, relatif à la contribution sociale de solidarité et dont les dispositions sont désormais codifiées

A ; Vu la loi du 18 août 1936, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, notamment son article 1-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

A AUTUN SAONE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA

SOUTIENT QUE LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE SIX MOIS PAR L'ADMINISTRATION SUR SA DEMANDE AVAIT ENGENDRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, UNE

du 10 juillet 1991, aux dispositions sur la procédure civile pour ce qui regarde la tarification de la postulation ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les actes réservés, en application

de la société contribuable ni la qualification de mauvaise foi, ni celle de man.uvre frauduleuse ; Considérant, en second lieu, que pour l'application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus

REQUETE DE L'UNION DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 FEVRIER 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES

des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs ; Vu le décret n° 75-282 du 21 avril 1975, pris pour l'application de la loi du 22 décembre 1971 précitée ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976

de la loi du 1er août 1905].

répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prononce des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Elections - Règles d'inéligibilité. | 28-025-015,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - ELIGIBILITE -Application

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-850 DU 10 AOUT 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES

n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et en particulier ses articles 8, 9, 14, 22, 26, 41-1 ; Vu le Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application