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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00302

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

prévaut et non un décompte sur le cycle ; que le fait que l'employeur ait tenu compte de la majoration propre au samedi n'est nullement exclusif de ces heures supplémentaires, ces deux éléments étant cumulatifs

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

600fe00a710da20cddd31499

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Sur les conditions cumulatives d'application du statut et la demande de requalification du contrat en contrat salarié de droit commun L'article L.7322-2 du code du travail cité ci-dessus impose 3 conditions

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

600fe011710da20cddd3149a

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Sur les conditions cumulatives d'application du statut et la demande de requalification du contrat en contrat salarié de droit commun L'article L.7322-2 du code du travail cité ci-dessus impose 3 conditions

Source officielle
CC

comm

613721c8cd580146773f747a

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

nullité entachant une des ordonnances litigieuses à raison d'un détournement de procédure s'étend par voie de conséquence à toutes les ordonnances délivrées même dans un ressort différent par application

Source officielle
CC

comm

613721c8cd580146773f747b

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

la nullité entachant une des ordonnances litigieuses à raison d'un détournement de procédure s'étend, par voie de conséquence, à toutes les ordonnances délivrées même dans un ressort différent par application

Source officielle
CC

comm

613721dbcd580146773f82a1

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

la nullité entachant une des ordonnances litigieuses à raison d'un détournement de procédure s'étend, par voie de conséquence, à toutes les ordonnances délivrées même dans un ressort différent par application

Source officielle
CC

comm

613721dbcd580146773f82a3

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

nullité entachant une des ordonnances litigieuses à raison d'un détournement de procédure s'étend, par voie de conséquence, à toutes les ordonnances délivrées même dans un ressort différent par application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00321

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Regis, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de

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CA

21e chambre

60323b03bbe625714317cd42

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

De plus, le législateur a prévu l'application de conditions cumulatives fondées sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il s'est assignés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01301

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

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CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

/25 par le tribunal de commerce d'Epinal régulièrement saisie par exploit d'huissier du 18 juillet 205 à personne habilitée [K] n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403f3f

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a violé par application

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CC

soc

61372680cd580146774260e8

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

2005, le tribunal d'instance a dénaturé les termes clairs et dépourvus de toute ambiguïté des attestations susvisées et a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, qu'en application

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ff85d2a4ff9ec259c098f6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application

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CA

1ere Chambre Section 1

636ca5fc6c7633dcd15b39ce

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

TOULOUSE Madame [Z] [B] épouse [K] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424765

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

pêchés par des navires bâtant pavillon de Vanuatu, dans la zone de pêche située au-delà des 12 miles, la Commission européenne en a déduit que les filets de thon ne remplissaient pas les conditions d'application

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01289

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

étatique au sens du droit communautaire européen, de sorte qu'une directive peut être directement invocable à son encontre, la cour d'appel a néanmoins considéré qu' « il est ainsi constant, par application

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01152

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

ministère public et du greffier, Mme Bellot, conseiller faisant fonction de président ayant assisté aux débats et au délibéré, a donné lecture de l'arrêt ; Qu'en cet état, il a été fait l'exacte application

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201360

Cassation

16 octobre 2008

16 octobre 2008

de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est irrecevable par application de l'article L. 452-3 du même code à réclamer réparation de son préjudice économique cependant que l'exposant n'avait

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CC

soc

61372309cd58014677404a08

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

que cette reprise d'ancienneté ne pouvait entrer en ligne de compte que pour la détermination de son salaire en fonction duquel était déjà calculée ladite indemnité, et en donnant ainsi deux effets cumulatifs

Source officielle