AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00302
26 janvier 2011
26 janvier 2011
prévaut et non un décompte sur le cycle ; que le fait que l'employeur ait tenu compte de la majoration propre au samedi n'est nullement exclusif de ces heures supplémentaires, ces deux éléments étant cumulatifs
Source officiellePage 23 sur 996
4eme Chambre Section 1
600fe00a710da20cddd31499
22 janvier 2021
22 janvier 2021
Sur les conditions cumulatives d'application du statut et la demande de requalification du contrat en contrat salarié de droit commun L'article L.7322-2 du code du travail cité ci-dessus impose 3 conditions
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