La société X... a fait appel.

déclaration d'appel encourt l'irrecevabilité, - la Cour de cassation a par ailleurs décidé qu'une régularisation d'une déclaration d'appel irrégulière est possible mais uniquement si la seconde déclaration

SANTEL FRANCE BELGIQUE a interjeté appel de cette décision et sollicite de la Cour au principal, qu'elle constate que la S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'URSSAF soulève, in limine litis l'irrecevabilité de l'appel, la demande portant sur 3 337,30 euros, inférieure au taux en dernier ressort.

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis Vu les

[X] [U] [Z] [T] ; Vu l'appel interjeté par M.

laquelle fait encourir une irrecevabilité à l'appel, son auteur peut former un second appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable

X... et la société Lioser ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel qui ne respectait pas les formes du contredit de compétence ; Les sociétés ITM font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel-nullité

cependant, qu'à la date de cette délibération, le recours était déjà exercé sans désignation d'un mandataire habilité à cette fin et la possibilité d'une régularisation après l'expiration du délai d'appel

juridiction administrative ayant annulé l'autorisation, étant précisé qu'une extension de la période d'indemnisation, jusqu'à l'achèvement du délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt d'une cour d'appel

Jean-Pierre F... en qualité de cogérant, soit après expiration du délai pour formaliser appel du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que demeurait possible la régularisation de la déclaration d'appel

, CELUI-CI PEUT COURIR CONTRE LE JUGEMENT PREPARATOIRE TANT QUE CETTE DECISION N'A PAS ETE NOTIFIEE, L'APPEL FORMALISE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT SUR LE FOND AYANT SEULEMENT POUR EFFET DE RENDRE POSSIBLE

Mme [V] [S] a relevé appel de ce jugement par déclaration d'appel du 28 juin 2023.

[F] [M] ; Vu l'appel interjeté par M.

que son frère Dominique Y... était dirigeant de fait de la société"; que la précision de ces indications excluait l'éventualité d'une erreur matérielle de sorte que la rectification par la voie de l'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel-nullité Il ressort de l'acte d'appel que l'appelant y indique faire «appel nullité» du jugement, en précisant que «l'appel nullité est de droit quand sont portées

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

L. 623-1 paragraphe I 3 ) du Code de Commerce dispose que "sont susceptibles d'appel les décisions modifiant le plan de continuation de l'entreprise de la part du débiteur (...