AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372579cd5801467741e10b
8 février 1993
8 février 1993
Joël, prévenu, -LA SOCIETE DOLPHIN HELLAS SHIPPING, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1992, qui, dans des poursuites exercées
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cr
6079a8bb9ba5988459c4eb27
29 avril 1971
29 avril 1971
PEINE N'AVAIT PAS ETE DEPASSE ET QUE LA CONFUSION N'ETAIT PAS DE DROIT, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIENT PAS QUE TEL AIT ETE LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL
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