ces travaux, que la société Groupe Kosser s'était expressément engagée au cours de cette assemblée, à financer à leur place conformément à l'engagement qu'elle avait pris lors de la vente de leur appartement

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2000), que la Ville de Paris, propriétaire d'un appartement

[I] (l'acquéreur) a fait l'acquisition auprès de la société Edouard Denis transactions (le vendeur), en l'état futur d'achèvement, d'un appartement, au prix de 158 862,88 euros hors taxe. 2.

Le chantier ayant ensuite été repris, M. et Mme W... ont modifié leurs prétentions initiales pour demander la livraison de leur appartement et l'octroi de dommages-intérêts.

[X] a signifié à Mme [D] l'apport de son droit au bail à la société civile d'exploitation agricole Le Buisson (la SCEA), invoquant y être autorisé par une clause du bail. 4.

. ; que le nom de Jocelyn Patrick X... était déjà apparu au début de l'enquête en raison de la découverte sur les lieux du crime du numéro de son téléphone portable (dans le tiroir du meuble-chevet

alimentaire; que, selon les indications par lui fournies lors de son audition par les services de gendarmerie lors de l'enquête préliminaire, Baptiste X... est propriétaire de biens immobiliers (appartements

... certaines sommes à des titres divers pour les avoir licenciés sans motif réel et sérieux ; Attendu que la société GIS fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors selon le pourvoi, qu'un apport

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2000), que, par acte sous seing privé du 18 octobre 1993, Mme X... a fait apport

Z... le 18 septembre 1978 et ayant entraîné une lombalgie ; qu'en déclarant dès lors que l'accident du travail n'avait été qu'un "épiphénomène" dans l'apparition de la lombalgie, la cour d'appel a violé

cancer broncho pulmonaire primitif n'était pas désigné par un tableau de maladie professionnelle, et que ce n'était qu'à la suite de la création d'un nouveau tableau en 1985 que l'affection du salarié, apparue

25 janvier 1993, passé en force de chose jugée, en qualité de dirigeant de fait de la SARL Cinergy ; qu'il est constant encore que c'est au cours de l'instruction de ces poursuites pénales qu'il est apparu

.. ont exploité la pharmacie en société de fait à compter du 1er mars 1988, sans déclarer la constitution de cette société au titre de l'article 638 A du Code général des impôts, ni payer le droit d'apport

M... du don manuel de 15.245 euros reçu en octobre 1987 pour le pourcentage représentatif de ce don par rapport au prix d'achat de l'appartement sis [...] , soit 17,86 % de la valeur de l'appartement à

X... un remboursement partiel perçu au titre de la vente d'un appartement intervenue entre eux le 4 avril 1992 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, aux termes d'un compromis du 7 octobre

de ne pas avoir constaté la révocation des donations consenties à son épouse constituées par le versement de fonds sur les comptes d'épargne ouverts au nom de celle-ci et par le financement d'un appartement

[D] ont chacun acquis de la société Gambetta L'Hay Lallier un appartement en l'état futur d'achèvement dans un ensemble immobilier devenu la copropriété « SDC Les parisiennes ». 2.

au moment de l'accident ; qu'il appartient à l'assuré qui revendique la prise en charge à titre professionnel de troubles apparus ultérieurement d'établir que ces troubles sont le résultat du fait