Par jugement du 2 juillet 2010, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 8 juin 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan a annulé la décision de la commission de recours

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité l'annulation aux opérations de perquisition réalisée au domicile de M.

Le 10 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre du travail du 23 juin 2015 en tant qu'elle refuse le licenciement pour motif économique de M.

Le 10 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus d'autorisation de licenciement du 10 novembre 2014.

[I] ainsi que M. et Mme [Q] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la résolution 18 de l'assemblée générale du 29 juin 2011 ; Mais attendu qu'ayant relevé que

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Transmond voyages fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 novembre 1997), qui a annulé

décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la Cour de cassation, par arrêt du 25 janvier 2005, a cassé et annulé

Jean-Paul Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la visite et

Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement.

Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement.

Après le rejet de sa réclamation, la société DBS a assigné l'administration des douanes et droits indirects en annulation de l'AMR et de la décision de rejet.

Mme [C] fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du congé délivré à M.

S... pour une durée de quatre mois, alors : « 1°/ qu'encourt l'annulation l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention rendue au vu d'un dossier comportant des pièces annulées ; qu'au cas d'espèce

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

par la Cour de cassation ; que dès lors qu'il ne pouvait donc connaître de l'arrêté de cessibilité du préfet du Rhône du 21 mars 2023, postérieur à l'ordonnance annulée par la Cour de cassation, en se

de cet arrêté qui sera prononcée par le juge administratif entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles L.

son support nécessaire dans une pièce annulée et de les annuler ou canceller au besoin d'office ; qu'en limitant le champ des annulations aux pièces visés au moyen, quand l'annulation des prolongations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lure, 9 juillet 2001) d'avoir annulé