déposés concernant le mis en examen, de nouvelles expertises aux mêmes fins de Johnny Y... ou de la partie civile, comme sollicitées par cette dernière dans son mémoire à titre subsidiaire, ne sauraient suppléer

droit dans cet appartement ; qu'ainsi les charges des délits de violences et de violation de domicile ne sont pas suffisamment caractérisés ; qu'aucune mesure d'investigation complémentaire ne saurait suppléer

il résulte des pièces du dossier que le fait de posséder une boîte postale à Mulhouse n'implique pas qu'on y est domicilié, le prévenu étant en effet titulaire d'une boîte postale à Mulhouse Cedex, alors

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des indemnités de rupture à ce titre alors

[T] à vous suppléer de façon permanente.

C... fait grief à l'arrêt d'infirmer ce jugement, de dire que sa minorité n'est pas établie, de dire n'y avoir lieu à assistance éducative à son égard et d'ordonner la mainlevée de son placement alors,

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel se devait de rechercher, si M.

Strasbourg, 22 février 1993) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en annulation de la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale au comité d'entreprise, alors

exécuté des travaux en violation des lois et règlements ; "aux motifs qu'Yves X... soutient que la notification de l'arrêté du 22 juin 1995 a été faite hors délai puisqu'intervenue le 26 juin 1995 alors

la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant violant l'article L. 621-32 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'à supposer même que l'existence de créances super

est ... en Baroeul, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

. ; qu'une mesure d'expertise ne saurait suppléer, sur ce point, la carence de la partie civile ; "alors que le dommage résultant d'un délit doit être intégralement réparé ; que ce principe est un élément

A..., employé de l'entreprise Z..., une certaine somme à titre de rappels de salaires, d'indemnité de congés payés et de préavis, alors, selon le pourvoi, que la créance de ce salarié a été admise au passif

nullité de l'ordonnance du 2 mai 2018 ayant prolongé la détention provisoire, avant l'expiration du titre de détention initial ; que le moyen tiré de la nullité de cette décision doit être rejeté ; "alors

diverses branches : Attendu que la société CB fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société Wood, pour un montant de 1 991 888,76 francs, au redressement judiciaire de la société CB, alors

état de cause, que le contrat de travail liant les parties sans limitation de durée, l'admission d'une fin de contrat automatique à 65 ans impliquerait l'existence des contrats à durée indéterminée ; alors

E..., B..., G... et Y... et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, en deuxième lieu, que la société Carine management exposait, dans ses conclusions d'appel, que la composteuse achetée par

société Garbet a été licenciée le 22 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors