49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation

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, de toute personne ( ...) dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes.

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de toute personne ( ...) dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. - Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront

de toute personne ... dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. - Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus

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ETAIT LA NIECE PAR ALLIANCE DE PONCEAU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE LIEN D'ALLIANCE NE CONCERNE QUE L'UN DES EPOUX B..., L'ALIENATION N'EST EXEMPTEE DU DROIT DE PREEMPTION QUE SI ELLE PORTE SUR

attaqué (Bastia, 5 avril 2017), que, par lettre du 11 août 2010, un notaire a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse (la Safer) une déclaration d'intention d'aliéner

apos;un bien rural ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charente (la SAFER), informée par le notaire des vendeurs, le 20 novembre 2012, du projet d'aliénation

d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 juin 2001), que les consorts X... ayant déclaré à la commune de Colomiers leur intention d'aliéner

Etablissements Louis X... et fils (société X...) est associée, avait pour objet la construction, sur un terrain lui appartenant, de cent-vingt pavillons en vue de les vendre, mais qu'après l'édification et l'aliénation

CETAT135-02-03-02-07-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICES SPECIALES DIVERSES - POLICE DES ALIENES -Carence du maire à user de ses pouvoirs - Aliéné dangereux.

Jean-Claude A... un alignement individuel pour un immeuble lui appartenant passage Robinot ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

E... a transmis à la commune de La Fare-les-Oliviers (la commune) une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en date du 13 octobre 2011 en vue d'une vente de gré à gré au profit de Mme K..., épouse de