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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000047343744
13 juillet 2021
13 juillet 2021
Avenant n°1 à l’accord relatif à l’aide au logement du 31/10/2019
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300407_20230804
4 août 2023
4 août 2023
A est allocataire de l'aide au logement. Il a sollicité la remise totale d'un indu qui lui était réclamé au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2021, à hauteur d'un montant de 1 419 euros.
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050502660
30 mai 2024
30 mai 2024
Un Accord relatif à l'attribution des prêts d'aide au logement au personnel de la MSA de Franche-Comté
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050430477
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ACCORD RELATIF A L’AIDE AU LOGEMENT A L’ASSOCIATION NATIONALE PRESENCE VERTE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049376694
15 février 2024
15 février 2024
Accord relatif à l'attribution des prêts d'aide au logement au personnel de la MSA de Franche-Comté
Source officielleACCO
ACCOTEXT000044157064
1 septembre 2021
1 septembre 2021
ACCORD RELATIF A L'AIDE AU LOGEMENT A L'ASSOCIATION NATIONALE PRESENCE VERTE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000043174874
15 octobre 2020
15 octobre 2020
Avenant 1 à l'accord collectif relatif à l'aide au logement du 28 novembre 2011
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200657_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".
Source officielleACCO
ACCOTEXT000037731938
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Accord collectif relatif à l'amélioration de la politique d'aide au logement des salariés du Groupe Public Ferroviaire
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2301784_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300803_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'ALS, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'État, par les organismes chargés de
Source officielleCH 3 JU
DTA_2202178_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
égal au montant du " loyer brut + charges liées au logement - les aides au logement " divisé par les " ressources mensuelles FSL ", doit être inférieur à 40% pour apprécier l'adaptation au logement.
Source officielleJuge Unique
DTA_2107283_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Sur les conclusions en annulation de l'indu d'aide au logement : 9.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2114622_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
il incombe de la déduire du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement, l'action en recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement se prescrit dans le délai de deux ans prévu par
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13455
26 octobre 2021
26 octobre 2021
Lituanie - 32934/19 Arrêt 26.10.2021 [Section II] Article 14 Discrimination Caractère justifié et fondé sur des éléments objectifs de la limite d’âge (35 ans) pour pouvoir prétendre à l’aide au
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504124_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les
Source officielleChambre procédure orale
686585e672b7e1b6bf1dd1e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ALPES ISÈRE HABITAT a signalé le 18 mars 2024 aux organismes payeurs des aides au logement la situation d'impayés de madame [U] [L].
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502860_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200267
20 mars 2025
20 mars 2025
L'allocataire fait grief au jugement de valider la contrainte et de le débouter de sa demande, alors « que l'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400171_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui demande de rembourser une somme de 6 299,67 euros correspondant à des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide
Source officiellePage 23 sur 3821