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30 596 résultats pour « agents immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ORLEANS, du 18 novembre 1993, qui, dans l'information suiviec/Jacques Z

61372689cd580146774265d9

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

(arrêt p. 4 1 et 2) ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, les conventions conclues avec les agents immobiliers et relatives aux opérations portant sur des

Source officielle

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Annonces BODACC12 résultats

Journal officiel
Radiations

GROUPEMENT DE PUBLICITE D'AGENTS IMMOBILIERS AGREES FNAIM DE SEINE ET MARNE ET DE L'YONNE

SIREN 428650105Greffe du Tribunal de Commerce de Sens

14/06/2022

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Radiations

CENTRE DE FORMATION DES AGENTS IMMOBILIERS

SIREN 834591026Greffe du Tribunal d'Instance de Strasbourg

06/01/2022

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Radiations

GROUPEMENTS DES AGENTS IMMOBILIERS MARSEILLAIS

SIREN 072900087Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille

08/12/2021

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Dépôts des comptes

CENTRE DE FORMATION DES AGENTS IMMOBILIERS

SIREN 834591026GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

02/06/2021

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Dépôts des comptes

CENTRE DE FORMATION DES AGENTS IMMOBILIERS

SIREN 834591026GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

23/07/2020

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101446

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Côté Sud, exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne l'agence des Oliviers qui, mandatée à cette fin par la SCI Api, avait négocié et rédigé une promesse synallagmatique de vente de biens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e2a

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

* * * Par acte sous seing privé du 21 juin 2014 rédigé par l'EURL Ensemble et toit, agent immobilier ayant préalablement reçu mandat de recherche d'acquéreur, M. Agostino X...

Source officielle
CC

civ1

6137225bcd580146773fc4e0

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

d'habitation, l'ont donné à bail à la société AZA, ce bail n'autorisant que la location partielle des locaux ; que, par acte du 10 mai 1985, établi avec le concours de la société Billet père et fils, agent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9225d

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

A...qui a fait obstacle à la vérification, mais que c'est l'imprudence de l'agent immobilier qui est à l'origine du litige ; que, d'ailleurs, c'est seulement le 9 février 2011 que la société AS partners

Source officielle
CC

civ1

60794cf79ba5988459c47a9f

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Michel X..., par l'intermédiaire d'un agent immobilier, Mme Y..., a signé un compromis de vente portant sur l'acquisition d'un immeuble ; que cette vente n'a pas été réalisée, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100437

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

2004, alors qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ni même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue ; qu'en décidant

Source officielle
CC

civ3

61372383cd5801467740ac66

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ni même acceptée par l'agent immobilier qui a concouru à une opération, telle une vente immobilière, qui ne s'est pas effectivement réalisée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100496

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

Vacher (l'agence Vacher), agent immobilier mandaté par la société civile immobilière Cauvin, cette dernière a donné en location à la société Fournil Mondesir, devenue la société Fournil de Saint-Gery

Source officielle
CC

civ1

60794c189ba5988459c44aba

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

X..., agent immobilier, le mandat exclusif de vendre un immeuble ; que la partie pré-imprimée de cet acte comportait la mention suivante " Conformément au barème national en vigueur, votre rémunération

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125a9

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

prix de 250 000 francs auquel s'ajoutait la commission de l'agent immobilier pour un montant de 106 130 francs et qu'en définitive ils avaient acquis ce bien, libre de toute inscription hypothécaire,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300535

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[J] exerçait au moment de la vente des fonctions salariées de « négociateur immobilier » au sein de l'agence Square-Habitat, qu'il n'avait pas la qualité d'agent immobilier, ni la faculté de prendre seul

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc00fcdc6046d47ea1f75

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Très subsidiairement, ils se prévalent enfin de la prescription décennale, en faisant valoir que l'agent immobilier doit être présumé constructeur en tant que mandataire du vendeur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61625c8dd64a6b1f51487681

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

* * * Par acte sous seing privé du 28 mai 2010, la SCI BETH 1 a donné mandat à l'agence ALMA IMMOBILIER de vendre un appartement sis [Adresse 2] au prix de 2 350 000 €, rémunération de l'agent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101234

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

de la société Stéphane Blot immobilier (l'agent immobilier) ; qu'alléguant avoir découvert, lors de la mise en oeuvre de travaux, l'état désastreux de la maison qui leur avait été dissimulé, les acquéreurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d13

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

(les époux B...), au prix de 230 000 €, après négociation par l'intermédiaire de l'agence Phenix immobilier, en vertu d'un mandat donné par les époux B... le 17 mai 2013, la rémunération de l'agent immobilier

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c469dc

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Y..., agent immobilier, donné son immeuble en location aux époux Z... ; que cet acte, signé le 4 septembre 1989, a été annulé par application de l'article 684 du Code de procédure civile pour n'avoir pas

Source officielle
CC

civ1

613720b0cd580146773ed7f3

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

Hurson le mandat exclusif de vendre les appartements d'un immeuble ; qu'une clause de ce mandat - résilié le 30 août 1978 - prévoyait que des honoraires seraient dus à l'agent immobilier pour toute vente

Source officielle
CA

Chambre 3-1

67ee19746cff766e94e38a76

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

, un diplôme lui permettant de solliciter la carte pro-fessionnelle d'agent immobilier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101274

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Z..., agent immobilier, auquel il prétendait avoir confié la gestion de l'immeuble entre 1978 et 2000, en reddition de comptes et à défaut en paiement des loyers qu'il aurait dû percevoir pour la période

Source officielle