la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, et de Me de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT

revanche, d'une délégation confiée par son directeur, dès lors que la délégation produite est une « délégation de compétence et de signature agent comptable ».

Bernard Y... afin qu' il exerce pour elle l' activité d'agent commercial dans les départements du nord est de la France ; qu' en 1985 trois membres de la famille Y... ont créé la société Ludis, dans laquelle

Les sociétés RPM 77 et HVR 77 font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en garantie, alors : « 1°/ que l'agent immobilier, qui offre un bien à la location pour le compte de son mandant, est tenu

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel les agents des douanes auraient commis un détournement de procédure, l'arrêt attaqué énonce notamment que le contrôle opéré sur le navire a été initié par

Conformément à la loi du 25 juin 1991 et au caractère d'intérêt commun du présent mandat, la résiliation du contrat par le mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute grave de l'agent ou un cas

ayant accédé audit traitement ; que, lorsqu'ils sont requis sur le fondement du code de procédure pénale, les agents des douanes peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom

sans déclaration prévu et réprimé par les articles 414 et 426 du code des douanes ; qu'à l'issue des opérations, qui se sont déroulées le 17 mars 2015, et par procès-verbal séparé du même jour, les agents

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions (...) elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des

en ce compris une commission pour l'agent immobilier d'un montant de 120 000 euros.

.) ; que l'argument selon lequel il n'aurait pas été mis en mesure de vérifier que la distance séparant l'agent de contrôle de l'agent verbalisateur n'était pas supérieure à 800 mètres ne mérite pas davantage

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 août 1992, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires avec arme, rebellion, outrages à agent de la force

X..., agent général de cette compagnie; que M.

Y..., le rapport avait été clôturé le 6 janvier 1997, moins de quinze jours après le 24 décembre 1996, date de réception par la société ABC Gougaud des observations de l'agent de contrôle ; qu'en retenant

Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative.

de Roanne bien que celle-ci fût selon lui un établissement de plein exercice ; que la convention collective précise que le chef d'agence est un agent de maîtrise responsable du fonctionnement d'une

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Agence

pour le prix de 370 000 euros, en ce compris la rémunération de l'agent immobilier ; que M.