. ; Monsieur Z...soutient l'existence d'une société de fait, caractérisée par l'économie qui résulte de la mutualisation des moyens ainsi que de l'affectio societatis existant entre les médecins, caractérisant

générale du 26 février 2018 et les résolutions qui y furent votées en ce qu'il a prononcé la dissolution judiciaire de la société L&L Partners et nommé Me [P] [T] en qualité de liquidateur pour perte de l'affectio

ex-compagne et des multiples dépenses qu'il a effectué sur ses fonds propres, Son intéressement résidait dans le montant que s'est engagée à lui payer madame [M] en 2010, soit la somme de 22 000€, L'affectio

cession garantit au porteur de ne pas subir de perte, à la condition essentielle que le porteur soit un pur «bailleur de fonds», non-associé avant d'avoir conclu la convention de portage, dépourvu d'affectio

le cabinet de radiologie Gm3rx et la Scm Civ car les engagements réciproques des parties, signés le 22 juin 2009, marquaient leur volonté de s'associer et de réaliser un partage des bénéfices, un affectio

Paribas Elle fait valoir que, depuis le décès de monsieur Y..., madame Y... n'a jamais manifesté son intention de collaborer au bon fonctionnement de la société, d'où la nullité de la société faute d'affectio

les associés de la sci Ag30 Saint Denis en assemblée générale en charge de statuer sur les exercices clos couvrant la période de 2004 à 2013, d'approuver lesdits exercices et de se prononcer sur l'affectation

d'affaires de MRC n'est pas démontrée, cette baisse trouvant en réalité son origine dans l'activité de la société CARON MONTAGE INDUSTRIEL, concurrente de MRC et créée par Madame [Q] au mépris de l'affectio

Elle conteste l'existence d'une société créée de fait en ce qu'elle ne disposait pas d'un affectio societatis mais avait seulement consenti à l'octroi d'un prêt de 15 520 euros.

Le premier juge a ainsi caractérisé, par des motifs pertinents que la cour adopte, l'existence d'un juste motif de retrait des associés minoritaires, constitué par une perte de confiance et de l'affectio

Elle n'a pas à démontrer l'existence de chacun des éléments constitutifs de toute société (apports, affectio societatis, intention de participer aux bénéfices/pertes).

La participation aux bénéfices ne suffit pas pour caractériser et réaliser la société en participation, dont la première condition réside dans l'intention commune des parties, c'est-à-dire l'affectio societatis

l'une d'entre elles voire les deux seraient des sociétés fictives ; qu'il n'est d'une part pas démontré que l'un au moins des associés de ces sociétés aurait été lors de leur constitution dépourvu de l'affectio

simulation, ce dont il a été débouté par le jugement entrepris ; Attendu que le Crédit agricole, appelant, invoque la fictivité de la société au regard de l'article 1832 du code civil pour défaut d'affectio

d'affaires de MPC n'est pas démontrée, cette baisse trouvant en réalité son origine dans l'activité de la société CARON MONTAGE INDUSTRIEL, concurrente de MPC et créée par Madame [G] au mépris de l'affectio

un virement de 1. 800. 000, 00 F, argent " émanant de Joan J... veuve K... " (sic) ; Attendu qu'aucun des éléments constitutifs de la société, apport, participation aux bénéfices et aux pertes, affectio

d'imposition et sa carte d'électeur établissant son domicile dans le logement où demeurait le couple et son enfant, ne démontre pas, par ces seules pièces, l'existence d'une société créée de fait ; que l'affectio

commune mais exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société à savoir l'existence d'apports, quelle qu'en soit la forme, l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes et l'affectio

"Le Bon" à son seul nom et à son profit exclusif et que Mme I... n'a pas été associée à cette acquisition hors les deux avances de fonds qu'elle a consenti à son frère ; qu'elle énonce enfin que "l'affectio

Sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et peu important la perte ultérieure de l'affectio societatis au sein de la société 66 Légalcité, elle a ainsi légalement justifié