Les requérants ne se sont pas opposés à plusieurs reports des affaires devant le Conseil d’Etat.

A son avis, il s’agit d’une affaire très complexe, compte tenu des faits imputés et de la procédure suivie, ainsi que du nombre élevé de personnes accusées et de témoins entendus par le parquet, ce qui

Pour ensuite ordonner une expertise, les premiers juges ont estimé que celle-ci, précédemment ordonnée, mais qui n'avait pas été mise en oeuvre, était particulièrement nécessaire dans une affaire aussi

Elle affirme en particulier que l'affaire n'est pas complexe et ajoute que ce n'est pas son comportement qui a contribué à l'allongement de la procédure, mais celui des autorités compétentes saisies de

  Selon le Gouvernement défendeur, le délai s'explique en l'espèce par la complexité de l'affaire et le comportement du requérant.   23.

CD/SH Numéro 22/03819 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 02 novembre 2022 Dossier : N° RG 20/01914 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HTYW Affaire : S.A.

de l’affaire, le Conseil de M.

    En conclusion, le Gouvernement fait valoir que l’affaire, lourde et complexe, a été traitée avec diligence par les autorités compétentes.

La Cour reconnaît que le nombre d’accusés ainsi que la gravité des faits reprochés ont rendu l’affaire particulièrement complexe.

Caractère raisonnable de la durée de la procédure   : affaire pas particulièrement complexe – requérant non responsable de la durée de la procédure – plusieurs périodes d’inactivité – prise en compte

          Il souligne également que l'affaire ne revêtait pas une complexité exceptionnelle et que pour l'essentiel les juges d'instruction se sont bornés entre

Wildhaber, a attribué l’affaire à la deuxième section. La chambre constituée au sein de ladite section comprenait de plein droit M. B.

Wildhaber, a attribué l’affaire à la quatrième section. La chambre constituée au sein de ladite section comprenait de plein droit M. I.

Il nota que l'affaire était très complexe et demandait du temps car de nouveaux actes, jusqu'alors imprévus, devaient être effectués.

  Il explique que l'affaire était complexe de par la difficulté de la preuve des faits reprochés au prévenu, que les requérants ont, en tardant à se constituer partie civile, contribué à prolonger

. ; que ce dernier n'a jamais usé de pression sur quiconque, qu'il ne saurait se concerter avec des coauteurs ou complices et qu'il n'y a aucun risque qu'il réitère l'infraction ; que cependant, M.

  La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants : la complexité de l'affaire

  En particulier, il jugea qu'au vu de la complexité et du volume de l'affaire, la durée de la procédure n'avait pas été déraisonnable, soulignant notamment que «...

  Le Gouvernement défendeur insiste sur la complexité de l'affaire liée, d'une part, à sa nature économique et financière qui rendit nécessaire notamment deux commissions rogatoires à l'étranger et