A l'appui de l'appel qu'ils ont formé contre le jugement du 3 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé leur élection en qualité d'adjoints au maire de la commune de Gentilly, Mme

593 et 684 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Charles X..., notaire associé et, au moment des faits qui lui sont reprochés, adjoint

C et G tendant à l'annulation de l'élection du maire et des adjoints au maire de la commune constituent des conclusions reconventionnelles, irrecevables en matière de contentieux électoral ; que, dès lors

sis à Neuilly-sur-Seine, à son bureau d'adjoint au maire de Paris, à sa permanence du 18ème arrondissement ou en tout autre lieu ; qu'en conséquence, les faits allégués à l'égard de Jean-Pierre I..

pouvait en être l'auteur ; la signature de l'adjointe au maire ne précise pas qu'elle est faite pour le maire et par délégation ; - elle est insuffisamment motivée et est dépourvue de la mention des

C A, représenté par Me Angeli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le 3e adjoint au maire de la commune de Pont-de-Veyle lui a infligé la sanction de révocation

Par une décision du 19 avril 2021, dont Mme C demande l'annulation, le 17ème adjoint au maire de Toulouse a d'une part, abrogé la décision du 23 mars 2015, lui accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle

Les causes de l'imperfection affectant cet acte ont été expliquées par le Premier Adjoint au Maire de la Commune d'[...] dans un courrier du 29 décembre 2014.

en date du 23 mai 1989 et du 21 juin 1989 et une décision d'un adjoint au maire de la même commune en date du 16 juin 1989 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de supprimer plusieurs

jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 29 décembre 1989 et 19 juillet 1991 par lesquelles le premier adjoint

Le 23 mai 2021, l'adjoint au maire de Brie-Comte-Robert en charge de l'urbanisme, de la sécurité, de la police municipale et des déplacements, a constaté la présence de plusieurs sacs poubelles et cartons

tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à être autorisés à se constituer au nom de la commune de Valras-Plage (Hérault) partie civile contre X pouvant être Mme Claudine Y..., adjointe

André Azam et Jean B..., annulé son élection en qualité de troisième adjoint au maire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

C, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté n° PC 074 19019C0009M02 du 6 janvier 2023 par lequel l'adjoint au maire de la commune de Morillon a accordé un

B dans les fonctions de premier adjoint au maire et de la délibération du 7 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal a refusé de retirer la délibération du 16 mai 2022.

Par une délibération du 15 mars 2019, Mme A, 13ème adjointe au maire de Villeneuve-la-Garenne, a reçu délégation de ce dernier pour assurer les fonctions de maire adjoint en charge de la culture, de l'enfance

Elle soutient que : - dès lors que ses délégations en tant que 3ème adjointe au maire de la commune de Saint Etienne Vallée Française ont été effectives du 3 juillet 2020 au 13 décembre 2020, le titre

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle l'adjoint au maire en charge de l'urbanisme de la commune de Crest a refusé de faire droit à sa demande de branchement