a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une perte de chance de démontrer la disparition actuelle

l'intéressé a du mal à expliquer lui-même ; "alors que le trouble à l'ordre public ne peut, à lui seul, justifier le maintien en détention provisoire en l'absence de circonstances exceptionnelles et actuelles

contrôle judiciaire et a fait reprendre effet au mandat de dépôt du 29 mars 1988 ; "aux motifs que "le comportement de l'inculpé a gravement troublé l'ordre public et que ce trouble demeure toujours actuel

crimes et les délits connexes d'assassinat, vols et escroqueries ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier, des éléments graves précis et concordants, laissant supposer que, en dépit de ses actuelles

motifs qu'il existe en l'état de l'information des indices sérieux laissant présumer la culpabilité de l'appelant ; que sa détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble toujours actuel

de travail pour accident de travail jusqu'au 17 avril ; qu'après deux examens médicaux le médecin du travail a émis l'avis suivant : " inapte à reprendre le travail en camion dans les conditions actuelles

20 octobre 1987, à en-tête "José X..., expert-comptable diplômé, commissaire aux comptes" qui mentionne que l'ancien lieu d'activité de l'établissement secondaire, ... a été transféré à l'adresse actuelle

du 20 octobre 1987, à en-tête "José X..., expert-comptable diplômé, commissaire aux comptes" qui mentionne que l'ancien lieu d'activié de l'établissement secondaire, ... a été transféré à l'adresse actuelle

X... et A..., ont été employés, jusqu'en 1984, en qualité de personnel d'accueil par le Théâtre musical de Paris ; qu'ils étaient engagés pour la durée d'un spectacle et rémunérés à la vacation ; que,

20 octobre 1987, à en-tête "José X..., expert-comptable diplômé, commissaire aux comptes" qui mentionne que l'ancien lieu d'activité de l'établissement secondaire, ... a été transféré à l'adresse actuelle

. ; qu'il convient donc de veiller à la pérennité du titre actuel de détention ; que pour Jacques X..., le fait d'avoir quitté la Belgique démontre la volonté de se soustraire aux recherches dont il savait

; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [X] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels, la cour d'appel a, après avoir énoncé que la victime aurait dû percevoir du 19 avril 2008 au

[T], qu'aucun "certificat médical récent et circonstancié" n'aurait décrit son "état de santé actuel" et confirmé "qu'il remplissait actuellement les conditions légales d'une hospitalisation complète"

le pourvoi n° D 24-14.129 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile - TGI), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes

H... ne pouvait être suivi lorsqu'il les présentait comme des annexes nécessaires à l'exploitation du moulin » dès lors qu'il ne justifiait pas d'un usage actuel de la force hydraulique ; qu'en statuant

K..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contenu mis en cause, qui portait sur les relations de la société Gtflix avec ses acteurs et actrices françaises, n'était pas susceptible de présenter

Le Y..., responsable d'agence de la société Epargne actuelle spécialisée dans le courtage en produits d'assurance, proposant notamment à des particuliers de souscrire au contrat collectif d'assurance sur

La patiente fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre des dépenses de santé actuelles et de condamner en conséquence le praticien à lui payer une somme globale limitée à 19 932,50