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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372448cd5801467741435d
18 janvier 2005
18 janvier 2005
d'incapacité fixé à 9 % ; qu'ayant saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 2003) a déclaré son action
Source officielleciv2
61372426cd58014677412f02
4 mai 2004
4 mai 2004
voir reconnue la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 2003) a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il avait déclaré son action
Source officielleciv2
61372426cd58014677412f03
4 mai 2004
4 mai 2004
voir reconnue la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 2003) a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il avait déclaré son action
Source officielleciv2
61372430cd580146774135e0
4 mai 2004
4 mai 2004
voir reconnue la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 2003) a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il avait déclaré son action
Source officielleciv2
61372421cd58014677412a28
4 mai 2004
4 mai 2004
voir reconnue la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 2003) a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il avait déclaré son action
Source officielleciv2
61372421cd58014677412a29
4 mai 2004
4 mai 2004
voir reconnue la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 2003) a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il avait déclaré son action
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202182
17 décembre 2009
17 décembre 2009
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action recevable et de l'avoir condamné au paiement d'une somme avec intérêts légaux à compter du 15 octobre 2001, alors, selon le moyen, que l'action en recouvrement
Source officiellesoc
6137240dcd580146774119bc
25 juin 2003
25 juin 2003
demandes tendant au paiement des salaires de janvier à avril 1996 et à l'annulation d'une mise à pied, sans justifier de la tentative de médiation préalable, la cour d'appel ne pouvait déclarer son action
Source officielle1ère Chambre
662b43b3fe254500083147ee
25 avril 2024
25 avril 2024
de la prise de conscience de la valeur de l'appartement, à savoir au mois de février 2021, En conséquence, - Juger l'action recevable, II- Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SCI [6]
Source officielle1ère Chambre
662b43b3fe254500083147f2
25 avril 2024
25 avril 2024
l'action en responsabilité au jour de la prise de conscience de la valeur de l'appartement, à savoir en juillet 2022, En conséquence, - Juger l'action recevable, II- Sur la responsabilité quasi-délictuelle
Source officielle1ère Chambre
662b43b3fe254500083147f4
25 avril 2024
25 avril 2024
de la prise de conscience de la valeur de l'appartement, à savoir le 31 août 2022, En conséquence, - Juger l'action recevable, II- Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SCI Les Reflets du
Source officielle1ère Chambre
662b43b4fe254500083147f6
25 avril 2024
25 avril 2024
l'action en responsabilité au jour de la prise de conscience de la valeur de l'appartement, à savoir le 9 novembre 2022, En conséquence, - Juger l'action recevable, II- Sur la responsabilité quasi-délictuelle
Source officielle1ère Chambre
662b43b4fe254500083147f8
25 avril 2024
25 avril 2024
de la prise de conscience de la valeur de l'appartement, à savoir le 14 juin 2022, En conséquence, - Juger l'action recevable, II- Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SCI Les Reflets du
Source officielle1ère Chambre
662b43b4fe254500083147fa
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'action en responsabilité au jour de la prise de conscience de la valeur de l'appartement, à savoir le 25 février 2022, En conséquence, - Juger l'action recevable, II- Sur la responsabilité
Source officielle1ère Chambre
662b43b4fe254500083147fc
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'action en responsabilité au jour de la prise de conscience de la valeur de l'appartement, à savoir au mois de juillet 2022, En conséquence, - Juger l'action recevable, II- Sur la responsabilité
Source officielle1ère Chambre
662b43b4fe254500083147fe
25 avril 2024
25 avril 2024
de la prise de conscience de la valeur de l'appartement, à savoir le 9 mars 2022, En conséquence, - Juger l'action recevable, II- Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SCI Les Reflets du
Source officielleJCP FOND
686c3dcadd7001754d625638
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’action est donc recevable.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200488
19 mars 2009
19 mars 2009
A... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription décennale instaurée par l'article 2277-1 du code civil est spéciale et a vocation à s'appliquer
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436c5
16 décembre 1986
16 décembre 1986
nationalité ; Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01936
19 octobre 2010
19 octobre 2010
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'exception soulevée par la société SEGUINEAU AQUACULTURE et d'AVOIR déclaré irrecevable Monsieur X... en sa nouvelle action engagée
Source officiellePage 23 sur 7570