registre des mouvements et les opérations inscrites sur ce registre seront portées ensuite sur le compte des titulaires d'actions ; que la date figurant sur les attestations d'inscription en compte des

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Le Pont

le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 728 du Code général des impôts ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que Mme X... a acquis de la Société du nouveau port

", l'action en responsabilité délictuelle pour soutien abusif et rupture abusive de concours bancaires, et l'action en responsabilité à raison des conditions dans lesquelles était intervenue la liquidation

forclusion de l'article L. 621-125 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 29 septembre 2004) d'avoir déclaré recevables les actions

de [4], en vertu de deux contrats de concession de droit privé, conclus en 1985 et 1987 et renouvelés en 1994 et 1996 avec des porteurs d'actions d'une société chargée par la commune de l'établissement

via electa" n'est susceptible de recevoir application qu'autant que les deux actions respectivement portées devant le juge civil et le juge pénal sont identiques ; qu'en déclarant la partie civile irrecevable

cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la caisse de Crédit mutuel de la porte

1881 à l'exclusion de tout autre texte ; qu'en se bornant à rappeler les objets respectifs des actions en diffamation et de l'action tendant à mettre fin à une atteinte à la présomption d'innocence

] (Royaume-Uni), contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Clinique [Établissement 1], société par actions

La justification du poste « clients » (471 865 euros) et du poste « provision compte clients » (- 305 625 euros) ; 2.

et, notamment, que nous serons très heureux de vous intégrer au sein de notre entreprise dès que nous aurons signé le contrat, portant sur les prestations de gardiennage du Parc des Expositions de la Porte

place sous la forme d'une semaine travaillée suivie d'une semaine non-travaillée ; - le salarié ne rapporte pas la preuve de l'incitation que lui aurait fait la société de ne pas se présenter à son poste

Le 21 novembre 2022, le procureur de la République de Paris a sollicité l'avis du ministre des armées sur la mise en mouvement de l'action publique du chef d'omission de porter secours à l'encontre de

particulière, encore exige-t-il l'existence d'une renonciation par laquelle cette partie manifeste sans équivoque devant la juridiction saisie sa volonté d'abandonner, sans condition et en l'état, l'action

société Laure Motos un droit au bail commercial ainsi que, par un contrat de location-vente séparé, un ensemble d'équipements d'exploitation ; qu'à la suite de la revendication de la propriété par accession

La société Sagana fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action de la commune de Blois, alors : « 1°/ que la prescription de l'action en responsabilité court à compter de la date à laquelle

Y... ainsi que Mme Z... avaient "accepté d'être les porteurs d'actions pour le compte de leur père et mari" et ne pouvaient "se faire reconnaître un droit de propriété sur ce qui ne leur appartenait pas