Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a validé l'immunité pénale prévue par l'article 41 susvisé aux motifs que les discours, objet de l'action en diffamation, auraient été prononcés devant

X..., prononcée pour insuffisance d'actif le 8 novembre 2001, les époux X..., ont, par acte des 21 et 23 novembre 2001, contesté la validité de ce commandement ; que le juge de l'exécution a, le 4 juin

externe à l'entreprise, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, à défaut par envoi postal, des états de paye mensuels, signés et validés

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

cette société, en application des articles L. 6362-4 et L. 6362-7-1 du même code, le versement au Trésor public de la somme de 82 233,07 euros pour les années 2022 et 2023 au titre de l’inexécution d’actions

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a validé le redressement du chef de la contribution patronale sur les options de souscription d'action, alors : « 1°/ que la société

contre Mme Marie-Louise Y..., épouse Z..., des chefs de violences aggravées et dégradation du bien d'autrui et contre Mme Jeannette Y..., du chef de violences aggravées, a constaté l'extinction de l'action

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gras savoye NSA, anciennement dénommée Nationale de services automobiles (NSA), société par actions

responsable qualité et d'équipe de nettoyage et était chargé d'assurer la mise en 'uvre de la politique qualité ; - contrôler et suivre les résultats ; - proposer et accompagner la mise en place des actions

Ensuite, l'article L 1233-62 du Code du Travail précise les mesures que le Plan de sauvegarde de l'Emploi doit prévoir pour favoriser le reclassement des salariés concernés et en particulier : "- des actions

qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ; Qu'aux termes de l'alinéa 3 de ce texte, ce plan doit prévoir des mesures, telles que par exemple : « – des actions

qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ; Qu'aux termes de l'alinéa 3 de ce texte, ce plan doit prévoir des mesures, telles que par exemple : « – des actions

par le salarié, de l'ouverture d'une procédure collective et visant expressément le jugement rendu par cette même juridiction le 28 mai 2004 adoptant le plan de redressement par cession partielle des actifs

qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ; Qu'aux termes de l'alinéa 3 de ce texte, ce plan doit prévoir des mesures, telles que par exemple : « – des actions

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Entreprise X... et X... frères (les sociétés), le 28 février 1986, la cour d'appel a arrêté le plan de cession partielle des actifs

X... fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-attribution portant sur les dépens résultant de l'arrêt du 16 février 1995, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

formé le pourvoi n° X 22-15.955 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Entreprise Fouchard & Cie, société par actions