IMPOSSIBLE LADITE RESOLUTION ; QU'ASSIGNE PAR LES CONSORTS Z..., B...

à une action en résolution quelles que soient les modalités de paiement du prix. 60.

. ; QUE, CE DERNIER, S'ETANT APERCU A L'USAGE QUE LA VOITURE PRESENTAIT UN VICE GRAVE (AFFAISSEMENT DE L'AVANT GAUCHE), A INTENTE UNE ACTION EN RESOLUTION DE VENTE CONTRE LE GARAGE DEBUCQUOY, QUI A

X... en résolution de leurs conventions, en paiement de dommages-intérêts et en remboursement de leurs créances sur la STAB ; que M.

l'arrêt attaqué a inversé la charge de cette preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que les établissements Saboulard avaient intenté une action

de vente pour défaut de conformité, outre des dommages-intérêts et la société Sovac en résiliation des contrats de crédit-bail comme conséquence de la résolution des contrats de vente ; que l'arrêt

société Graal et que, de fait, l'obligation de la SNA de commercialiser les produits de la SCG, ne pouvait être assumée par la cessionnaire, concurrente directe de la SCG ; que la cour d'appel a rejeté l'action

X... a acquis un véhicule automobile vendu par la société Brunella et financé en partie par la société Cofica qui a été subrogée, par acte du 3 juin 1993, dans tous les droits et actions du vendeur et

Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, les époux Y..., qui avaient souscrit un contrat d'intégration d'élevage de poulets avec la société Pieto, après avoir été déboutés de leur action

PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE S'IMPOSE A TOUS LES CREANCIERS, Y COMPRIS AU CREANCIER TITULAIRE DU PRIVILEGE DU VENDEUR D'IMMEUBLE QUI NE PEUT SE SOUSTRAIRE A LA PROCEDURE COLLECTIVE PAR LE BIAIS D'UNE ACTION

procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que la cour d'appel étant saisie de nouvelles conclusions tendant à la résiliation du contrat et l'allocation de dommages-intérêts, l'action

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait intenté de son vivant l'action

DESIGNE POUR ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QUE LA BCA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ETANT SAISIE, NON D'UNE ACTION EN RESOLUTION

Y..., qui occupait les lieux avant la vente, sans droit ni titre, s'y maintenait au jour de la vente ; Attendu que le GAEC de la Saulx fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à la résolution

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 38, alinéa 1, et 47, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le bailleur ne peut introduire ou poursuivre une action

engin, qui n'était pas adapté au travail qui lui était demandé en permanence et de façon intensive par l'acquéreur, ce qui ne constitue pas une utilisation anormale de l'engin et qui rejette cependant l'action

Il s'ensuit que l'action en résolution des deux ventes, qui était soumise à une prescription trentenaire laquelle a été réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 applicable aux prescriptions à compter

EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du 16 juin 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Marseille a : - déclaré recevable l'action