des jugements en date du 5 octobre 1957, en matière d'état des personnes, les décisions en force de chose jugée peuvent être publiées ou transcrites sans exequatur sur les registres de l'état civil.

ne traduisent pas le dessein explicite de nuire, l'arrêt attaqué n'a pas justifié sa décision et a entaché celle-ci d'un manque de base légale ; "alors, enfin, que la cour d'appel a énoncé que l'exequatur

des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 et qui régit la présente procédure d'extradition : " L'extradition n'est pas accordée : / (...) lorsque l'action publique ou

pour l'exposé de ses moyens et arguments par lesquelles SELARL CABINET STEPHANE BEGIN demande à la Cour de : - constater que la sentence arbitrale en date du 14 décembre 2010 n'est pas revêtue de l'exequatur

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détenu par un investisseur de l'autre partie contractante, ce qui exclut toute référence à la date d'acquisition, mais un actif investi par un investisseur de l'autre partie contractante, ce qui renvoie

X... au profit de la juridiction belge compétente ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants pour déterminer le juge compétent pour connaître de l'action du salarié dirigée contre son employeur

E... fait valoir que le jugement de divorce prononcé en Algérie le 12 février 2012 a effet à l'égard de tous par application de la convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition

Monsieur X... déposera le 25 septembre 2002 ses travaux sous l'intitulé " Rapport Final. " Décision sur les questions en litige soulevées par le vendeur sur les comptes au 30 juin. la Valeur de l'actif

La sentence a fait l'objet d'une ordonnance d'exequatur rendue par le Président du Tribunal de grande instance de PARIS le 15 décembre 2011.

Après obtention de l’exéquatur du jugement néerlandais, cette saisie conservatoire fut transformée en saisie-attribution.

La vente des actions de Grupo Guascor a été réalisée le 4 mai 2011.

jugement attaqué est particulièrement laconique s'agissant des actes interruptifs de prescription postérieurs à 2006 ; - à la date de la mise en demeure litigieuse, la prescription quadriennale de l'action

.- Y..., devenue définitive ; que comme l'a justement rappelé le Premier Juge, aux termes de l'article 16 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition

Elle soutient que l'action aux fins de liquidation de l'astreinte constitue une action distincte de l'action principale aux fins de délivrance de leg, de sorte qu'elle ne relève pas du champ de l'exclusion

contre la sentence du 17 juillet 2012 et contre l'addendum du 24 août 2012, faute de production à l'appui du recours de la traduction de ces deux pièces, de dire le recours mal fondé, d'accorder l'exequatur

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français l'enfant dont