Les actions de formation relevant du a du 2° de l'article 1er suivies par un agent sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service. Il en va de même des actions de formation relevant du b du 2° de l'article 1er.

Article R225-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Code de commerce

Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la société.

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 83

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

La société ne peut délivrer à l'opposant les actions nouvelles issues du regroupement tant que le délai prévu à l'article 14 n'est pas expiré.

Article L242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

libéré ou sans que les nouvelles actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou encore sans que les actions de numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58

Arrêté du 14 mars 1986 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales

La sous-direction des actions internationales comprend : - la mission des responsables géographiques, thématiques et des organisations internationales ; - le bureau de la coopération et de la formation ; - le bureau de la logistique et des actions

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code de commerce

Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées.

Article L22-10-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Les actions ordinaires ainsi substituées aux actions de préférence confèrent un droit de vote double identique à celui conféré aux autres actions lorsqu'elles respectent les conditions prévues aux articles L. 225-123 et L. 22-10-46.

Article 120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Code général des impôts

Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales

Article L227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées :

Article R214-221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

Code monétaire et financier

Le produit des parts, actions et titres de créance émis par l'organisme ou des emprunts contractés par lui peut être affecté au remboursement ou à la rémunération de ses parts, actions, titres de créance ou emprunts.

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 03

Code de commerce

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre ou négocier des actions ou des coupures d'actions sans que les actions de numéraire aient été libérées

Article ANNEXE, article 5

—

équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que les technologies auxquelles ceux-ci auront accès ; - la capacité d'accueil de l'entreprise en terme d'effectif d'apprentis pouvant être accueillis simultanément ; - les modalités d'application des actions

Article 1

—

des élèves aux usages du numérique ; 5° Participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements ; 6° Participation aux temps dédiés à la réalisation des devoirs ; 7° Participation aux actions

Article 18

—

Le conseil propose au ministre chargé de l'enseignement supérieur toute mesure destinée à développer les actions de l'E.N.S.E.A. dans les domaines de la formation initiale, de la formation continue et des travaux de recherches appliquées, d'études et

Article D214-232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 78

Code monétaire et financier

Sont exclus du calcul de la proportion de 50 % mentionnée à l'article D. 214-232 les actifs et opérations suivants : 1° L'achat et la détention à titre temporaire et accessoire des liquidités mentionnées à l'article R. 214-218, et des parts ou actions

Article R5213-86-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 72

Code du travail

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article précédent comprend : 1° L'autorisation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1251-45 du code du travail et l'attestation de garantie financière mentionnée à l'article

Article R5132-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43

Code du travail

Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions

Article D6143-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 37

Code de la santé publique

Le président présente annuellement à la commission médicale d'établissement son programme d'actions, en tenant compte des actions déjà mises en œuvre.

Article D312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 10

Code de l'éducation

Dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat sont assurés une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de

Article R732-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 91

Code rural (nouveau)

Elle participe à l'évaluation des actions correspondantes. L'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole coordonne les actions de prévention des caisses de la région.

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