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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200384_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100573_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100123_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101603_20240215
15 février 2024
15 février 2024
civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte
Source officielle2ème chambre
DTA_2001960_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107225_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107226_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107227_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107228_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107230_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107232_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107244_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107440_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107442_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107445_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107446_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107448_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107450_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107451_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107156_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable
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